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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 5 : Franchise

    • Titre 4 : Exécution du contrat

      • Chapitre 1 : Droits et obligations du franchiseur

        • Section 5 : Livraisons

        • Section 7 : Modification unilatérale des conditions contractuelles

        • Section 8 : Détermination des objectifs

        • Section 10 : Responsabilité au titre de l'activité du franchisé

          • I : Obligation de garantie du franchisé

          • II : Pratiques commerciales trompeuses et clauses abusives

          • III : Tromperie et règles d'hygiène et de sécurité

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

408. Obligation de garantie du franchisé.(1)

Mis à jour le 25 novembre 2024 • 1 minute de lecture

Puisque le statut de commerçant indépendant du franchisé interdit au franchiseur de s'immiscer dans la gestion de ses affaires, ce dernier ne répond pas en principe des engagements souscrits par son distributeur. Cette règle découle du principe de l'effet relatif des contrats , selon lequel les conventions ne peuvent ni nuire ni profiter aux tiers. Ainsi, le franchiseur n'est pas tenu de régler le …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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