Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'article L. 121-2 du Code de la consommation interdit toute pratique commerciale qui, notamment, “repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur” . L'infraction est sanctionnée par une amende de 300 000 euro et/ou une peine d'emprisonnement de deux ans . Le montant de l'amende peut être porté de manière proportionnée aux avantages tirés du manque …

Pratiques commerciales trompeuses et clauses abusives.

L'article L. 121-2 du Code de la consommation interdit toute pratique commerciale qui, notamment, “repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur” . L'infraction est sanctionnée par une amende de 300 000 euro et/ou une peine d'emprisonnement de deux ans . Le montant de l'amende peut être porté de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, ou à 50 % des dépenses de la publicité constituant le délit . L'incrimination s'applique-t-elle au franchiseur lorsqu'une publicité trompeuse est diffusée dans le cadre d'un réseau de franchise ?

Avant la loi Hamon, l'ancien article L. 121-5 du Code de la consommation définissait l'annonceur comme la personne qui donnait l'ordre de diffusion d'une publicité ou qui en retirait le bénéfice économique. Ainsi, certains franchisés avaient été condamnés, bien que n'étant pas les concepteurs des campagnes incriminées, parce qu'ils les avaient utilisées pour leur propre compte . Cette jurisprudence sévère, qui ne tenait pas compte des contraintes de l'appartenance à un réseau de distribution, a par la suite été nuancée . Tout d'abord, le franchisé n'est reconnu responsable pénalement que s'il a la possibilité de ne pas suivre la campagne de publicité lancée par le franchiseur . Ensuite, le franchiseur engage sa responsabilité pénale pour publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur diffusée dans les magasins franchisés, dès lors qu'il est à l'origine de la campagne de promotion . En effet, le franchiseur s'engage souvent, dans le cadre de son obligation d'assistance, à assurer la promotion des produits contractuels, en contrepartie d'un pourcentage sur les ventes. Dès lors qu'il conçoit “toutes les campagnes publicitaires du groupe” , qu'il décide et organise l'opération, réalise les documents publicitaires et que les franchisés des magasins où est effectuée la publicité agissent selon ses directives , sa responsabilité pénale en qualité d'annonceur est engagée. A ainsi été jugée trompeuse la publicité qui prétend que les produits sont vendus “à prix coûtant”, alors que les franchisés ne déduisent pas les ristournes obtenues du fournisseur . Ces solutions ne devraient pas être remises en cause par la suppression de la définition de l'annonceur dans l'article L. 121-5 à laquelle a procédé la loi Hamon du 17 mars 2014.

Tenu de contrôler son réseau, le franchiseur engage également sa responsabilité lorsque les franchisés diffusent des publicités attentatoires aux droits de la personnalité de tiers, à plus forte raison lorsque seul le nom de l'enseigne est mis en avant .

Le même raisonnement s'applique lorsqu'il est reproché aux franchisés de proposer à leurs cocontractants des contrats comportant des clauses illicites ou abusives. Le franchiseur engage sa responsabilité à ce titre s'il est établi qu'il a imposé l'usage de ces clauses à l'ensemble de son réseau .

La tromperie doit porter sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : l'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ; le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ; le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ; la portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ; l'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel et le traitement des réclamations et les droits du consommateur.

Paris, 3 juin 2016, LawLex201600001113JBJ.

Paris, 11 février 2016, LawLex201600000658JBJ ; Versailles, 20 mai 2021, LawLex202100003086JBJ.

Cass. crim., 27 novembre 1990, LawLex200200005811JBJ : le délit de publicité trompeuse est imputable au franchisé qui utilise pour son propre compte des documents publicitaires émis par le franchiseur, sans assurer les prestations annoncées.

V. cep., retenant que le franchisé qui a personnellement fait usage d'une publicité trompeuse ne saurait, pour s'exonérer de sa responsabilité, invoquer le fait que les documents litigieux lui ont été fournis par le franchiseur, Caen, 12 janvier 2012, LawLex201200000295JBJ.

Cass. com., 18 octobre 1995, LawLex200200004347JBJ : le franchisé qui a la possibilité de ne pas suivre la campagne de publicité lancée par le franchiseur doit être considéré comme l'annonceur s'il a pris la décision de la diffuser.

Cass. crim., 16 avril 1992, LawLex200200005911JBJ ; 17 septembre 2002, LawLex200300000986JBJ.

Paris, 14 mai 1993, LawLex200200006002JBJ.

TGI Quimper, 6 septembre 2000, LawLex200200004660JBJ.

Droit français de la distribution

409. Pratiques commerciales trompeuses et clauses abusives.

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