Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le franchiseur peut être poursuivi pour complicité du délit de tromperie sur les qualités substantielles, prévu et réprimé par l'article L. 441-1 du Code de la consommation, commis par le franchisé. Tel est le cas lorsqu'il fournit à son distributeur, sans vérification préalable de leur conformité à la réglementation, des étiquettes portant des indications fausses . En revanche, si les produits ve …

Tromperie et règles d'hygiène et de sécurité.

Le franchiseur peut être poursuivi pour complicité du délit de tromperie sur les qualités substantielles, prévu et réprimé par l'article L. 441-1 du Code de la consommation, commis par le franchisé. Tel est le cas lorsqu'il fournit à son distributeur, sans vérification préalable de leur conformité à la réglementation, des étiquettes portant des indications fausses . En revanche, si les produits vendus au consommateur sont sélectionnés directement par le franchisé et étiquetés selon les indications fournies par le franchiseur, et que le master franchisé ne joue qu'un rôle d'intermédiaire, le responsable de la première mise sur le marché et de l'infraction de tromperie est le franchisé . Il en va de même lorsque l'infraction est commise par le seul franchisé .

Le fait que le franchisé soit tenu de respecter les consignes du franchiseur en matière de sécurité ne le dispense pas de l'obligation de fournir aux consommateurs, le cas échéant, une information plus claire et moins confuse que celle établie par le franchiseur sur les risques d'utilisation des produits vendus . Aussi, un franchiseur ne peut-il être condamné in solidum avec son franchisé à réparer le préjudice d'un client lorsque celui-ci découle de l'inexécution d'une obligation de conseil à laquelle il n'est pas personnellement tenu . En revanche, nonobstant l'indépendance juridique du franchisé à l'égard du franchiseur, la responsabilité délictuelle de ce dernier peut être recherchée par un client victime d'un dommage corporel, à l'occasion de la mise en oeuvre de la prestation franchisée, pour manquement contractuel à son obligation de transmission du savoir-faire . De même, le franchiseur peut être assimilé au producteur et tenu, in solidum, à la réparation du dommage causé par un produit défectueux vendu par l'un de ses franchisés, même s'il n'est pas intervenu dans le processus de fabrication, mais seulement dans celui de la commercialisation, par  l'apposition de sa marque et la fourniture du produit à ses revendeurs . En cas d'homicide involontaire imputable à un franchisé, du fait de son manquement aux règles d'hygiène et de sécurité, la Cour de cassation estime que l'atteinte portée à l'image de marque du franchiseur ne constitue qu'un préjudice indirect, au sens de l'article 2 du Code de procédure pénale .

Cass. crim., 16 décembre 1998, LawLex200200004396JBJ, D., 2000, Somm. 45, obs. PIZZIO, approuvant Angers, 11 février 1997, LawLex200200005642JBJ.

Paris, 26 février 1998, LawLex200400001097JBJ.

Poitiers, 18 novembre 1993, LawLex200200005352JBJ.

Cass. crim., 15 mai 2012, LawLex201200001030JBJ.

Rennes, 24 avril 2018, LawLex201800000633JBJ.

Paris, 22 septembre 2021, LawLex202100005402JBJ.

Toulouse, 25 mai 2021, LawLex202100003292JBJ.

Cass. crim., 22 mai 2012, LawLex201200000805JBJ.

Droit français de la distribution

410. Tromperie et règles d'hygiène et de sécurité.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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