Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'arrivée du terme constitue l'une des causes d'extinction des rapports nés du contrat entre les parties. L'une d'elles ne saurait se prévaloir de son intérêt à la poursuite des relations contractuelles pour obtenir un dédommagement ou exiger un motif légitimant la rupture . Le franchiseur n'a donc pas l'obligation de renouveler un contrat de franchise à durée déterminée . Le non-renouvellement ne …

Principe de la liberté de ne pas renouveler.

GARINOT, Que reste-t-il de l'abus dans le non-renouvellement du contrat ?, D. 2014, 2014.

L'arrivée du terme constitue l'une des causes d'extinction des rapports nés du contrat entre les parties. L'une d'elles ne saurait se prévaloir de son intérêt à la poursuite des relations contractuelles pour obtenir un dédommagement ou exiger un motif légitimant la rupture . Le franchiseur n'a donc pas l'obligation de renouveler un contrat de franchise à durée déterminée . Le non-renouvellement ne constitue pas, en l'absence d'abus ou de malveillance du franchiseur, une faute susceptible d'engager sa responsabilité . La rupture d'un contrat de franchise n'est pas abusive du seul fait qu'elle est concomitante avec celle de 55 % des membres d'une partie du réseau, dès lors qu'une telle circonstance ne permet pas en soi de suspecter que la décision du franchiseur vise à détourner les investissements de ces derniers au profit de ses succursales . De même, le fait de soumettre la reconduction du contrat à l'acceptation, par le franchisé, de conditions moins avantageuses, ne constitue pas un abus du droit de ne pas renouveler le contrat . 

Il ne peut y avoir de rupture abusive du contrat lorsque celui-ci, prévu pour une durée déterminée, arrive à terme . A fortiori, le franchiseur peut refuser de reconduire le contrat à son échéance devant la violation réitérée de ses obligations par le franchisé . L'abus est également exclu lorsque le non-renouvellement du contrat de franchise est fondé sur un refus du franchisé de signer le contrat soumis par le franchiseur, dont les nouvelles conditions ne présentent aucun caractère illicite ou disproportionné . De même, l'abus du droit du franchiseur de ne pas renouveler le contrat n'est pas établi lorsqu'il n'a pas, par son attitude, laissé croire au franchisé qu'il serait reconduit ni ne l'a exposé à effectuer des investissements, à supporter des coûts ou à s'endetter dans des proportions excessives . Réciproquement, un  franchisé ne peut se voir reprocher d'avoir abusé de son droit de ne pas renouveler le contrat lorsqu'au cours des négociations, il n'a jamais laissé espérer la reconduction telle quelle de celui-ci, mais l'a soumise au respect de certaines exigences sur lesquelles le franchiseur s'est montré inflexible . Dans tous les cas, le franchisé, qui ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement, ne peut invoquer la perte d'une chance de réaliser sa marge brute au cours de la période non-renouvelée  ni demander en référé la poursuite d'un contrat de franchise dont le non-renouvellement a été notifié en conformité avec le préavis contractuel . 

Cependant, en cas de renouvellements successifs d'un contrat à durée déterminée, la jurisprudence tend à interpréter largement la notion de préavis raisonnable au regard de l'ancienneté des relations requise par l'article L. 442-1, II du Code de commerce et n'hésite pas à contrôler la durée du préavis de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée. Selon la Cour de cassation, le franchiseur, qui annonce au franchisé le non-renouvellement de son contrat vingt-et-un mois à l'avance, sans l'avoir entretenu dans l'illusion d'une reconduction, ne commet aucun abus .

Cass. com., 4 janvier 1994, LawLex200200005362JBJ, D., 1995, 355, obs. VIRASSAMY ; D., 1995, Somm. 69, obs. FERRIER ; Contrats Conc. Consom., 1994, nº 69, obs. LEVENEUR ; Versailles, 21 février 2017, LawLex201700000428JBJ, LD avril 2017, 6, obs. ERÉSÉO ; Concurrences 2/2017, 111, obs. FERRIER ; Paris, 24 mars 2021, LawLex202100000911JBJ, soulignant que le franchisé qui souscrit un contrat de franchise à durée déterminée, prend  le risque de son non-renouvellement à échéance, ce qui le prive de la  possibilité de se plaindre des conséquences nécessaires de celui-ci,  telles les prétendues atteintes à la réputation commerciale ou  professionnelle ou la prétendue perte de chance de récolter les fruits  de l'activité en cause.

Rennes, 13 mai 1992, LawLex200200005519JBJ.

Paris, 9 octobre 2013, LawLex201300001387JBJ.

Paris, 26 févier 2019, LawLex201900000284JBJ.

Cass. com., 4 septembre 2018, LawLex201800001270JBJ, LD octobre 2018, 1, obs. ERÉSÉO ; Concurrences, 2018/4, 126, obs. FERRIER ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 200, obs. MALAURIE-VIGNAL ; D. 2019, 795, obs. N. FERRIER ; RJDA 2018, n° 899.

Cass. com., 5 juillet 1994, LawLex200200004354JBJ, Contrats Conc. Consom., 1994, nº 219 ; Versailles, 3 juin 2010, LawLex201000001153JBJ : un franchiseur peut, sans abus, faire savoir dans les délais contractuels son intention de ne pas renouveler le contrat à l'échéance et proposer au franchisé un contrat différent correspondant au nouveau contrat-type soumis à l'ensemble du réseau.

Versailles, 24 janvier 2017, LawLex201700000224JBJ ; 21 février 2017, LawLex201700000428JBJ et LawLex201700000452JBJ, LD avril 2017, 6, obs. ERÉSÉO ; Concurrences 2/2017, 111, obs. FERRIER ; approuvées par Cass. com., 4 septembre 2018, LawLex201800001254JBJ. - V. égal., Paris, 24 mars 2021, LawLex202100000911JBJ.

Versailles, 6 mars 2018, LawLex201800000409JBJ.

Paris, 16 octobre 2002, LawLex200300001870JBJ.

Paris, 21 février 1991, LawLex200300000604JBJ.

Paris, 19 septembre 2012, LawLex201200002221JBJ.

Cass. com., 7 septembre 2022, LawLex202200006684JBJ, Contrats Conc. Consom. 2022, n° 171, obs. MALAURIE-VIGNAL ; LD septembre 2022, 5, obs. BIANCONE ; Concurrences 4/2022, 85, obs. ERESEO, approuvant Paris, 5 mai 2021, LawLex202100002871JBJ. - V. aussi Paris, 24 mars 2021, LawLex202100000911JBJ ; 1er septembre 2021, LawLex202100005102JBJ, LEDICO décembre 2021, 3, obs. BUCHER.

Paris, 13 janvier 2021, LawLex202100000177JBJ.

Droit français de la distribution

423. Principe de la liberté de ne pas renouveler.(1)

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