Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Titre 1 : Licéité du réseau
Titre 2 : Qualification du contrat
Titre 3 : Formation du contrat
Titre 4 : Exécution du contrat
Chapitre 1 : Résiliation extraordinaire
Section 1 : Principe de la liberté de ne pas renouveler
Section 3 : Préavis
Chapitre 3 : Rupture brutale de relations commerciales établies
Chapitre 4 : Conséquences de la rupture
Chapitre 5 : Tribunal compétent
Titre 6 : Cession du contrat
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
424. Absence d'obligation de motiver.
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Conformément aux principes généraux applicables au droit de la distribution, le franchiseur n'est pas tenu de motiver sa décision de ne pas renouveler le contrat de franchise . En effet, le non-renouvellement du contrat à durée déterminée arrivé à son terme est de droit pour le franchiseur, qui n'a pas à justifier la mesure . Le simple respect du préavis contractuel, sous réserve qu'il soit confor …
