Droit français de la distribution

Conformément aux principes généraux applicables au droit de la distribution, le franchiseur n'est pas tenu de motiver sa décision de ne pas renouveler le contrat de franchise . En effet, le non-renouvellement du contrat à durée déterminée arrivé à son terme est de droit pour le franchiseur, qui n'a pas à justifier la mesure . Le simple respect du préavis contractuel, sous réserve qu'il soit confor …