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Ouvrages

Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 5 : Franchise

    • Titre 5 : Fin du contrat

      • Chapitre 2 : Non-renouvellement

        • Section 1 : Principe de la liberté de ne pas renouveler

        • Section 2 : Absence d'obligation de motiver

        • Section 3 : Préavis

      • Chapitre 3 : Rupture brutale de relations commerciales établies

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

424. Préavis.

Mis à jour le 23 août 2024 • 1 minute de lecture

Le franchiseur est tenu de respecter le délai de préavis contractuel et de procéder à la notification du non-renouvellement conformément aux stipulations contractuelles , sous peine de voir la rupture qualifiée d'abusive . Le respect d'un préavis s'impose aussi au franchisé, qui commet une faute lorsqu'il dénonce brutalement le contrat de franchise, privant ainsi le franchiseur du temps nécessai …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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