Droit français de la distribution

Le franchiseur est tenu de respecter le délai de préavis contractuel et de procéder à la notification du non-renouvellement conformément aux stipulations contractuelles , sous peine de voir la rupture qualifiée d'abusive . Le respect d'un préavis s'impose aussi au franchisé, qui commet une faute lorsqu'il dénonce brutalement le contrat de franchise, privant ainsi le franchiseur du temps nécessai …