Droit français de la distribution

À l'expiration du contrat de franchise, le franchisé doit restituer au franchiseur tous les éléments distinctifs du réseau (enseigne, affiches et panneaux publicitaires, papier à en-tête, etc.), que le contrat ait ou non été rompu à tort par le franchiseur . Si, en l'absence de clause de non-concurrence ou de confidentialité, le franchisé est libre d'utiliser le savoir-faire transmis par le franch …