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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 5 : Franchise

    • Titre 5 : Fin du contrat

      • Chapitre 3 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 4 : Conséquences de la rupture

        • Section 1 : Rapports entre les parties

          • I : Franchisé

            • A : Concurrence déloyale

            • B : Obligation de non-concurrence

            • C : Utilisation des signes distinctifs

          • II : Franchiseur

        • Section 2 : Rapports avec les autres réseaux

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

428. Utilisation des signes distinctifs.

Mis à jour le 27 décembre 2024 • 1 minute de lecture

À l'expiration du contrat de franchise, le franchisé doit restituer au franchiseur tous les éléments distinctifs du réseau (enseigne, affiches et panneaux publicitaires, papier à en-tête, etc.), que le contrat ait ou non été rompu à tort par le franchiseur . Si, en l'absence de clause de non-concurrence ou de confidentialité, le franchisé est libre d'utiliser le savoir-faire transmis par le franch …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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