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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 5 : Franchise

    • Titre 5 : Fin du contrat

      • Chapitre 3 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 4 : Conséquences de la rupture

        • Section 1 : Rapports entre les parties

          • I : Franchisé

            • A : Concurrence déloyale

            • B : Obligation de non-concurrence

            • C : Utilisation des signes distinctifs

          • II : Franchiseur

        • Section 2 : Rapports avec les autres réseaux

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

426. Concurrence déloyale.

Mis à jour le 30 août 2024 • 1 minute de lecture

À l'issue du contrat, le franchisé doit s'abstenir de tout comportement déloyal sous peine de voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. 1) Confusion Par la confusion, une entreprise cherche, en imitant son concurrent, à détourner la clientèle en l'induisant en erreur sur l'origine des produits ou services. La confusion présente un caractère déloyal lorsqu'un …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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