Droit français de la distribution

À l'issue du contrat, le franchisé doit s'abstenir de tout comportement déloyal sous peine de voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. 1) Confusion Par la confusion, une entreprise cherche, en imitant son concurrent, à détourner la clientèle en l'induisant en erreur sur l'origine des produits ou services. La confusion présente un caractère déloyal lorsqu'un …