Droit français de la distribution

Les contrats de franchise comportent généralement des clauses organisant les relations post-contractuelles. Il en est ainsi des clauses de non-concurrence et de non-affiliation. Sous réserve que leurs conditions de validité, que la loi Macron du 6 août 2015 a rendu plus strictes, soient remplies, la violation de ces clauses engage la responsabilité du franchisé. 1) Violation de la clause de non-c …