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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 5 : Franchise

    • Titre 5 : Fin du contrat

      • Chapitre 3 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 4 : Conséquences de la rupture

        • Section 1 : Rapports entre les parties

          • I : Franchisé

            • A : Concurrence déloyale

            • B : Obligation de non-concurrence

            • C : Utilisation des signes distinctifs

          • II : Franchiseur

        • Section 2 : Rapports avec les autres réseaux

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

427. Obligation de non-concurrence.(1)

Mis à jour le 30 août 2024 • 1 minute de lecture

Les contrats de franchise comportent généralement des clauses organisant les relations post-contractuelles. Il en est ainsi des clauses de non-concurrence et de non-affiliation. Sous réserve que leurs conditions de validité, que la loi Macron du 6 août 2015 a rendu plus strictes, soient remplies, la violation de ces clauses engage la responsabilité du franchisé. 1) Violation de la clause de non-c …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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