Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Les parties ne retrouvent leur pleine et entière liberté commerciale qu'à la fin de la relation contractuelle. Pendant la période de préavis, le contrat continue de s'appliquer et le franchiseur ne peut prospecter la clientèle de son franchisé pour le compte d'un futur distributeur , ni détourner sa ligne téléphonique , ni tirer indûment profit du travail du franchisé en installant une succursale  …

Détournement de clientèle/Fichier clients.

NAFTALSKI, Le traitement et l'exploitation des fichiers clients, RLDA, 2002 ; REGNAULT, Le sort des données dans la franchise, AJCA, avril 2016, 191.

Les parties ne retrouvent leur pleine et entière liberté commerciale qu'à la fin de la relation contractuelle. Pendant la période de préavis, le contrat continue de s'appliquer et le franchiseur ne peut prospecter la clientèle de son franchisé pour le compte d'un futur distributeur , ni détourner sa ligne téléphonique , ni tirer indûment profit du travail du franchisé en installant une succursale à 80 mètres de son magasin et en refusant de livrer les produits commercialisés par celle-ci . Dès la fin du contrat, et en l'absence de clause de non-concurrence, le franchiseur peut sans faute s'installer à proximité du point de vente de son ancien franchisé . Il ne cause pas non plus de trouble manifestement illicite lorsque, après avoir résilié le contrat d'un franchisé pour violation de son obligation de non-concurrence, il contacte les bailleurs de ce dernier pour les dissuader de mettre leurs terrains à sa disposition sous peine de poursuites pour complicité d'actes de  concurrence déloyale et les incite à les louer à un nouveau franchisé .

Le devenir de la clientèle peut faire l'objet de stipulations particulières. Il peut ainsi être prévu que le fichier clients constitué par le franchisé reviendra à ce dernier et non au franchiseur. Dans ce cas, le franchiseur qui ne respecte pas le contrat de franchise et prend possession du fichier commet un acte déloyal par tentative de détournement de clientèle . En l'absence de clause spécifique, le sort du fichier clients et des droits y afférents relève selon la jurisprudence d'une appréciation voisine de celle développée dans le cadre de la propriété commerciale du franchisé. Lorsqu'il est constaté que les clients sont “purement attaché[s] à la marque” du franchiseur, il a été jugé que le fichier les recensant revient de droit à ce dernier , ce qui lui permettra d'orienter ceux-ci vers de nouveaux points de vente lorsque l'ancien est fermé . 

Le débat sur l'usage du fichier clients en fin de contrat est loin d'être clos et les difficultés juridiques qu'il suscite n'ont pas été complètement résolues par les rares décisions rendues en la matière. La question du fichier clients doit en effet tenir compte tant du droit des données personnelles que du droit de la distribution et la conciliation de ces deux corps de règles n'est pas simple en pratique. Le franchiseur aura intérêt à se ménager la preuve qu'il est à l'origine de l'investissement financier, matériel ou humain substantiel qui a permis de créer le fichier, notamment les investissements liés au logiciel et au matériel informatique, et à contractualiser cette contribution à la création de la base de données. Il devra veiller à la déclaration de la base de données auprès de la CNIL, imposer au franchisé de respecter les obligations légales d'information en cas de collecte de données personnelles des clients destinées à enrichir le fichier et contractualiser les droits d'usage correspondants à son bénéfice dans le contrat de franchise. Dans la mesure où en pratique le fichier national est largement alimenté par le franchiseur, soit par l'achat de données auprès de tiers, soit par le site internet du franchiseur, tout en étant partiellement alimenté par chaque franchisé, il est important de stipuler avec précision les droits des parties en cours de contrat et après la fin des relations contractuelles. Il convient d'adopter une solution contractuelle qui ne puisse pas être remise en cause au titre de l'imposition d'obligations contractuelles déséquilibrées sur le fondement de l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce ou de l'existence d'un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties résultant d'un contrat d'adhésion au sens du nouveau droit des contrats résultant de la réforme du Code civil (C. civ., art. 1171). Une solution pourra consister à conférer la propriété du fichier national au franchiseur, à l'autoriser à faire usage de ce fichier national intégrant les données locales et à transmettre à sa demande en fin de contrat à l'ex-franchisé une extraction du fichier local sous réserve qu'il ait satisfait à ses obligations en fin de contrat.

Cass. com., 12 novembre 1996, LawLex200200005615JBJ, approuvant Colmar, 8 juin 1993, LawLex200200006008JBJ.

Rennes, 28 juin 2011, LawLex201100001299JBJ.

Pau, 15 avril 2010, LawLex201000000946JBJ.

Paris, 21 avril 2000, LawLex200200000800JBJ, D., 2000, AJ, 261, infirmant T. com. Paris, 5 décembre 1997, LawLex200200001204JBJ, LPA, 5 février 1999, 16, obs. MAROT ; Cah. dr. entr., 1998, nº 5, 24, obs. MAINGUY, GRIGNON, RESPAUD. - Contra, Paris, 10 mars 1994, LawLex200200001591JBJ.

Paris, 21 avril 2023, LawLex202300006094JBJ et LawLex202300006095JBJ, LEDICO juin 2023, 2, obs. SIMON.

Paris, 24 janvier 2002, LawLex200200000560JBJ ; 11 septembre 2008, LawLex200800001933JBJ.

V. not., s'agissant des fichiers de clients détenteurs de cartes de fidélité, Chambéry, 2 octobre 2007, LawLex200800000534JBJ.

T. com. Versailles, 19 mars 2003, LawLex200300001874JBJ.

Droit français de la distribution

430. Détournement de clientèle/Fichier clients.(1)

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