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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 5 : Franchise

    • Titre 5 : Fin du contrat

      • Chapitre 3 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 4 : Conséquences de la rupture

        • Section 2 : Rapports avec les autres réseaux

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

430. Complicité de violation d'obligations contractuelles.

Mis à jour le 20 novembre 2024 • 1 minute de lecture

La sévérité des règles d'urbanisme commercial, qui, avant l'adoption de la loi LME du 4 août 2008, limitaient strictement les possibilités d'ouverture de magasins dans les centres-ville, a entraîné une lutte des enseignes de distribution afin de s'assurer le contrôle des points de vente existants. De fait, on a assisté à une explosion du contentieux fondé sur les règles de la concurrence déloyale, …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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