Droit français de la distribution

Le contrat de franchise étant généralement conclu pour une durée déterminée, la rupture anticipée de ce dernier aux torts ou à l'initiative du franchisé oblige celui-ci à indemniser le franchiseur du manque à gagner pour les années restant à courir , à moins que le contrat ne comporte pas d'obligation d'approvisionnement exclusif, auquel cas le franchiseur ne supporte que la perte d'une chance . L …