Droit français de la distribution

Le préjudice subi par le franchisé victime d'une rupture fautive relève de l'appréciation souveraine des juges du fond , tant en ce qui concerne son existence que son étendue . La rupture brutale et non justifiée du contrat de franchise cause un préjudice commercial au franchisé qui doit rechercher une autre forme d'exploitation . Le préjudice peut aussi consister dans la perte d'une chance . Le f …