Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

La clause compromissoire est une clause contractuelle par laquelle les parties donnent, dès sa signature et avant tout litige, leur accord pour que les différends qui naîtront éventuellement du contrat ou certains d'entre eux, fassent l'objet d'une procédure d'arbitrage. Dès lors que la prestation, objet du litige, est antérieure à l'insertion de la clause compromissoire, celle-ci n'est pas invoca …

Clause compromissoire.

 COURDIER-CUISINIER, Compétence de l'arbitre et rupture brutale d'une relation commerciale établie, LPA, 23 juin 2016, 13 ; KAMINSKY et ROZIER, Plus d'obstacle à la clause compromissoire ou l'inexorable montée en puissance de l'arbitrage dans le contentieux des pratiques restrictives de concurrence, JCP E, 2016, 1138 ; LEBEL, Impossibilité d'appliquer une clause compromissoire en liquidation judiciaire : nouvelle précision ?, JCP E, 2016, 1135 ; ZEKKOUTI, Pratiques restrictives de concurrence et arbitrage : de l'arbitralité de l'action consécutive à la rupture de relations commerciales, RLC, 2016, 2908.

La clause compromissoire est une clause contractuelle par laquelle les parties donnent, dès sa signature et avant tout litige, leur accord pour que les différends qui naîtront éventuellement du contrat ou certains d'entre eux, fassent l'objet d'une procédure d'arbitrage. Dès lors que la prestation, objet du litige, est antérieure à l'insertion de la clause compromissoire, celle-ci n'est pas invocable dans le cadre de ce litige .

La clause compromissoire contenue dans un contrat de franchise n'est pas opposable au liquidateur qui agit en responsabilité pour soutien abusif contre le franchiseur dans l'intérêt des créanciers  ou qui exerce une action en nullité des actes réalisés au cours de la période suspecte . Elle n'est pas davantage opposable au juge des référés saisi sur le fondement de l'article 873 du Code de procédure civile afin de faire cesser un trouble manifestement illicite .

Il a été jugé que la spécialisation des huit juridictions pour connaître des actions des articles L. 442-1 et suivants du Code de commerce, et notamment des nombreux contentieux liés à la rupture de relations commerciales établies, a simplement pour objet d'adapter les compétences et les procédures judiciaires à la technicité du contentieux des pratiques restrictives de concurrence et la circonstance que le ministère de l'Economie et le ministère public disposent dans ce cadre d'une action autonome aux fins de protection du marché et de la concurrence n'a pas pour effet d'exclure le recours à l'arbitrage pour trancher les litiges nés, entre les opérateurs économiques, de l'application des articles L. 442-1 et suivants du Code de commerce. En conséquence, les arbitres peuvent connaître des actions en rupture de relations commerciales établies au titre d'une clause compromissoire sans que la connaissance de ce type de litiges ne soit réservée aux juridictions étatiques . Par ailleurs, un franchisé ne saurait, pour écarter l'application d'une clause compromissoire, invoquer le déséquilibre significatif qui résulterait de l'économie générale du contrat de franchise, du fait de l'autonomie d'une telle clause par rapport au contrat qui la contient . Du reste, une clause compromissoire n'est pas déséquilibrée du seul fait qu'elle désigne un arbitre new-yorkais lorsque la procédure a pu se dérouler par écrit sans déplacement des conseils et que son coût s'est limité, pour le défendeur, à moins de 3 000 dollars .

Cass. com., 19 novembre 2002, LawLex200200006253JBJ, cassant Angers, 7 juillet 1998, LawLex200200006315JBJ, qui avait considéré que la clause compromissoire était applicable à tous les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu.

Cass. com., 14 janvier 2004, LawLex200400000137JBJ : le liquidateur qui agit en responsabilité dans l'intérêt des créanciers, contre le franchiseur pour soutien abusif apporté à la société franchisée, ne peut invoquer la clause compromissoire stipulée au contrat de franchise, approuvant Amiens, 29 mars 2002, LawLex200400000442JBJ.

Cass. com., 17 novembre 2015, n° 14-16-012, JCP E, 2016, 1135, obs. LEBEL.

Cass. com., 23 avril 2003, LawLex200300001468JBJ. 

Cass. 1re civ., 21 octobre 2015, LawLex201500001349JBJ, LD décembre 2015, 1, obs. MOULY-GUILLEMAUD ; JCP G, 2015, n° 1228, obs. WEILLER ; D. 2015, 2530, obs. DORANDEU ; D. 2015, 2537, obs. DISSAUX ; AJCA, 520, obs. RUY ; JCP E, 2016, n° 1021, obs. LOIR ; Contrats Conc. Consom., 2016, n° 41, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Concurrences 1/2006, 124, obs. RODA ; JCP E, 2016, n° 1138, obs. KAMINSKY et ROZIER ; RJDA 2016, n° 61.

Paris, 11 septembre 2018, LawLex201800001330JBJ, LEDICO novembre 2018, 7, obs. CELAYA ; Concurrences, 2018/4, 135, obs. FOURGOUX ; 21 mai 2019, LawLex201900000713JBJ.

Paris, 11 septembre 2018, LawLex201800001330JBJ, préc.

Droit français de la distribution

435. Clause compromissoire.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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