Droit français de la distribution

La clause attributive de compétence permet aux parties contractantes de soustraire les différends qu'elle vise à la compétence de leur juge naturel, au bénéfice d'une autre juridiction. La validité de telles clauses est subordonnée à la réunion d'un certain nombre de conditions. La convention des parties ne peut déroger à des règles d'ordre public (C. civ., art. 6). L'article 48 du Code de procédu …