Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Titre 1 : Licéité du réseau
Titre 2 : Qualification du contrat
Titre 3 : Formation du contrat
Titre 4 : Exécution du contrat
Chapitre 1 : Résiliation extraordinaire
Chapitre 2 : Non-renouvellement
Chapitre 3 : Rupture brutale de relations commerciales établies
Chapitre 4 : Conséquences de la rupture
Section 2 : Clause compromissoire
Titre 6 : Cession du contrat
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
434. Clause attributive de compétence.(1)
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La clause attributive de compétence permet aux parties contractantes de soustraire les différends qu'elle vise à la compétence de leur juge naturel, au bénéfice d'une autre juridiction. La validité de telles clauses est subordonnée à la réunion d'un certain nombre de conditions. La convention des parties ne peut déroger à des règles d'ordre public (C. civ., art. 6). L'article 48 du Code de procédu …
