Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le contrat de franchise, comme d'autres contrats de distribution, est fortement marqué par l'intuitus personae. Les parties sont ainsi libres de prévoir que toute modification substantielle de la situation du franchisé constituera un motif légitime de résiliation. Tel est le cas de la cession de 95 % des actions de la société franchisée à un groupe concurrent, alors que le contrat conclu intuitu p …

Cession par le franchisé.

V. PERNAUD, Le sort du contrat de franchise au jour du prononcé du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du franchiseur ou du franchisé, Cah. dr. entr., 1985, nº 6 ; MONSERIE, Les contrats dans le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire des entreprises, Litec, 1994, 256 ; LE FLOCH et GUEGUEN, La transmission d'une entreprise membre d'un réseau de distribution intégrée, Mélanges Paillusseau, Dalloz, 2003, 335 ; PERREAU et ACKERMANN, La transmission de contrats intuitu personae dans le cadre d'opérations d'apport partiel d'actifs et de fusion, LPA, nº 111, 3 juin 2004 ; SIMON, La circulation du contrat de franchise, LPA, 9 novembre 2006, nº 224.

Le contrat de franchise, comme d'autres contrats de distribution, est fortement marqué par l'intuitus personae. Les parties sont ainsi libres de prévoir que toute modification substantielle de la situation du franchisé constituera un motif légitime de résiliation. Tel est le cas de la cession de 95 % des actions de la société franchisée à un groupe concurrent, alors que le contrat conclu intuitu personae prévoit un droit de résiliation anticipée au bénéfice du franchiseur en cas de modification substantielle de la forme juridique de son entreprise, de la réalisation d'une fusion, scission, ou d'une augmentation du capital par introduction de tiers , de la cession du fonds à un tiers sans mettre le franchiseur en mesure d'exercer ni son droit de préemption, ni son droit d'agrément  ou de la cession non agréée de parts sociales de la société franchisée, le franchisé ayant en outre entretenu l'équivoque sur la réalité de cette cession . En outre, une clause pénale qui sanctionne la rupture imputable à une faute du franchisé ou la fin anticipée du contrat s'applique lorsque celui-ci cède son fonds de commerce à un tiers qui décide de changer d'enseigne . Par ailleurs, le franchiseur peut, sans engager sa responsabilité, s'opposer au paiement du prix de cession du fonds de commerce du franchisé lorsque ce dernier lui doit une indemnité de résiliation, caractérisant une créance qui suffit à rendre indisponible l'intégralité du prix de vente .

En principe, la fusion-absorption du franchisé  ou la cession de son fonds de commerce  n'emportent pas cession du contrat de franchise. En particulier, le franchisé ne saurait transférer l'usage d'une enseigne dont il n'est pas propriétaire . Toutefois, lorsque le comportement du cessionnaire exprime sa volonté d'appliquer le contrat de franchise, celui-ci est réputé transmis . Lorsque la cession du fonds est soumise à l'autorisation du franchiseur, la résiliation du contrat de franchise doit être prononcée aux torts du franchisé qui cède son fonds sans l'autorisation requise . Réciproquement, le franchiseur ne doit pas abuser de son droit d'agrément. Tel est le cas lorsqu'il refuse celui-ci à un nouveau dirigeant sur le fondement de fautes anciennes et sans gravité ou d'un manquement unique constaté la veille de sa décision dans le cadre de l'exploitation d'autres établissements, sans rapport avec la sauvegarde de ses intérêts commerciaux légitimes . Cependant, le franchiseur ne peut être tenu responsable de l'échec du projet de cession de la franchise à un tiers du seul fait qu'il a informé le repreneur potentiel de l'obligation de remettre l'hôtel objet de l'exploitation aux normes du réseau, même si celles-ci excèdent ce que la réglementation exige . En outre, la dépose brutale de l'enseigne du réseau à l'occasion de la cession du fonds peut causer un trouble manifestement illicite au franchiseur qui peut en demander la cessation au cédant comme au cessionnaire .

Cass. com., 15 janvier 1991, LawLex200200004436JBJ, approuvant Orléans, 28 février 1989, LawLex200200006028JBJ.

Versailles, 14 février 2012, LawLex201200000357JBJ ; Montpellier, 16 décembre 2021, LawLex202100006452JBJ, LD janvier 2022, 6, obs. BIANCONE.

Versailles, 12 mai 2022, LawLex202200002561JBJ, LD juin 2022, 6, obs. BONNET-DESPLAN.

Paris, 16 décembre 2015, LawLex201500001828JBJ. 

Cass. com., 14 mars 2006, LawLex200600000852JBJ, Contrats Conc. Consom., 2006, nº 81, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Paris, 7 mai 2014, LawLex201400001979JBJ.

Aix-en-Provence, 10 mars 2022, LawLex202200001490JBJ.

Cass. com., 16 novembre 2022, LawLex202200010340JBJ, LD décembre 2022, 3, obs. BETTONI ; LEDICO février 2023, 2, obs. RICHARD ; RJDA 2023, n° 188 et 189.

Versailles, 7 décembre 2023, LawLex202300014622JBJ, LD janvier 2024, 7, obs. LEFEUVRE-ROUMANOS, qui en déduit qu'une telle opération ne saurait caractériser une violation de la clause interdisant la cession du contrat de franchise dans l'accord du franchiseur.

Rennes, 5 décembre 2001, LawLex200400000191JBJ ; Paris, 4 septembre 2013, LawLex201300001263JBJ, Concurrences, 1/2014, 92, obs. MARTIN : la cession du fonds de commerce a pour effet de mettre un terme au contrat de franchise de manière anticipée.

Cass. com., 7 janvier 2004, LawLex200400000059JBJ.

Paris, 11 décembre 1998, LawLex200200005161JBJ.

Paris, 21 septembre 2005, LawLex200500010391JBJ ; 4 septembre 2013, LawLex201300001263JBJ, qui considère que la violation du droit de préemption cause en outre au franchiseur un préjudice moral qui doit être indemnisé ; Paris, 7 mai 2014, LawLex201400001979JBJ ; 11 mars 2015, LawLex201500000330JBJ.

Droit français de la distribution

436. Cession par le franchisé.(1)

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