Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

En matière de franchise, l'intuitus personae peut également concerner la personne du franchiseur. En effet, le franchisé n'accepte de contracter des obligations parfois très contraignantes qu'en considération des qualités qu'il attribue au savoir-faire de ce dernier. 
La jurisprudence estime que la prise de contrôle du franchiseur ne constitue pas une cause de rupture du contrat de franchise par l …

Cession par le franchiseur.

PIHERY, La transmission du réseau de franchise, l'obstacle de l'intuitu personae, AJ Contrat 2016, 428 ; CHANTEPIE et DISSAUX, La transmission d'un réseau de distribution : notions, JCP E 2023, n° 1125 ; FERRIER, La dimension technique de la transmission du réseau de distribution, JCP E 2023, n° 1126 ; RODA, La transmission du réseau de distribution : quelques aspects de droit de la concurrence, JCP E 2023, n° 1130 ; BELLET, La transmission du réseau de franchise : point de vue d'un praticien, JCP E 2023, n° 1127 ; de BALMANN, La transmission du réseau de franchise : non aux dogmes, oui au pragmatisme !, JCP E 2023, n° 1128.

En matière de franchise, l'intuitus personae peut également concerner la personne du franchiseur. En effet, le franchisé n'accepte de contracter des obligations parfois très contraignantes qu'en considération des qualités qu'il attribue au savoir-faire de ce dernier. 

La jurisprudence estime que la prise de contrôle du franchiseur ne constitue pas une cause de rupture du contrat de franchise par les franchisés, dès lors qu'elle n'affecte ni la permanence de la personne morale concernée , ni les conditions d'exécution du contrat, puisque les franchisés ne sont pas privés de l'usage de la marque et du savoir-faire . En revanche, lorsque le repreneur du franchiseur modifie de façon substantielle les conditions contractuelles essentielles, le contrat peut être résilié aux torts de ce dernier . 

Si certaines décisions ont considéré que la cession de ses parts par le franchiseur ne remet pas en cause l'exécution du contrat, dès lors que l'intuitus personae ne serait pas exigé de la part du franchiseur , tel n'est pas l'avis de la Cour de cassation, qui estime que le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur et ne peut, sauf accord du franchisé, être transmis ni par l'effet d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions ni par fusion-absorption . Ainsi, lorsque le réseau de franchise est cédé à un tiers, sans l'agrément du cessionnaire, le franchiseur est tenu de continuer d'exécuter ses obligations essentielles jusqu'au terme du contrat, sans toutefois être obligé d'assurer l'animation d'un réseau identique à celui précédant la cession . En l'absence de notification de la cession au franchisé et de consentement explicite de celui-ci, le master franchisé auquel le franchiseur a cédé les contrats de franchise est sans droit pour agir en règlement des redevances impayées . De même, lorsque l'activité ne peut plus être poursuivie à défaut de marque, élément essentiel du contrat, la rupture est imputable au franchiseur qui a cédé le contrat de franchise sans l'accord du franchisé .

En revanche, le franchisé qui a signé un contrat prévoyant la libre cession du réseau par le franchiseur, sans avoir à recueillir le consentement de ses membres, ne peut ultérieurement lui reprocher de ne pas l'avoir informé de ses projets . De même, le rachat du réseau par un concurrent ne constitue pas en soi une faute du franchiseur à l'égard de ses membres lorsque le contrat de franchise spécifie que l'intuitus personae du contrat ne porte que sur la personne du franchisé . Pareillement, la mise en location-gérance du fonds de commerce du franchiseur est de plein droit opposable au franchisé lorsque le contrat de franchise comporte une clause selon laquelle l'intuitus personae ne concerne que la personne de ce dernier, qui s'engage par ailleurs à accepter les modifications qui pourraient intervenir dans la personne du franchiseur . Cependant, même lorsqu'une clause du contrat de franchise autorise la cession sans l'accord du franchisé, celle-ci est mise en œuvre de mauvaise foi si le cessionnaire, loin de poursuivre l'exécution du contrat initial, propose la signature d'un nouvel accord à des conditions nettement moins favorables .

Paris, 23 novembre 2000, LawLex200200004680JBJ ; 1er juillet 2020, LawLex202000001699JBJ, LD septembre 2020, 8, obs. DESTOURS ; Lyon, 13 janvier 2022, LawLex202200000359JBJ ; Paris, 12 avril 2023, LawLex202300005667JBJ, estimant que le changement de contrôle intervenu au sein du franchiseur ne nécessite pas le consentement du franchisé dès lors que le contrat prévoit  seulement qu'il “ne pourra être cédé ou modifié qu'avec l'accord exprès de l'autre partie” et ne fait pas ressortir que le franchisé avait fait de la personne de la société du franchiseur la condition de son  propre engagement ; Cass. com., 15 mai 2024, LawLex202400003633JBJ, LD juin 2024, 1, obs. IDANI ; JCP G 2024, n° 8435, obs. CORMIER, soulignant que la cession de la totalité des parts ou actions du franchiseur et l'évolution de ses dirigeants, qui n'impliquent ni changement de la  personne morale, ni cession du contrat de franchise, ne requièrent pas, sauf clause contraire, l'accord préalable des franchisés. - Comp. Rennes, 20 janvier 2004, LawLex200400001608JBJ, JCP E, 2004, 1282, obs. VILMART, estimant que la prise de contrôle du franchiseur par un grand groupe de parfumerie justifie la résiliation du contrat par les franchisés, dès lors que dans le réseau en cause, l'intuitus personae est bilatéral.

Paris, 11 janvier 2002, LawLex200200004627JBJ, RJDA, 2001, nº 290.

Paris, 7 mars 2018, LawLex201800000393JBJ, LEDICO mai 2018, 2, obs. BUCHER ; Concurrences 2018, 126, obs. DURAND.

Dijon, 8 avril 2010, LawLex201000000593JBJ et LawLex201000000594JBJ, JCP E, 2010, 1412, obs. DISSAUX.

Rouen, 9 novembre 2000, LawLex200200004690JBJ, RJDA, 2001, nº 290.

Paris, 21 mai 1999, LawLex200200005216JBJ ; 2 avril 2008, LawLex200800001157JBJ. - V. aussi, en présence d'une clause en vertu de laquelle le contrat n'est conclu intuitu personae qu'en ce qui concerne la personne du franchisé, Nîmes, 19 mai 2016, LawLex201600000999JBJ.

Cass. com., 3 juin 2008, LawLex200800000974JBJ et LawLex200800000975JBJ, RTD civ., 2008, 478, obs. FAGÈS ; Contrats Conc. Consom., 2008, nº 200, obs. MALAURIE-VIGNAL ; D., 2008, AJ, 1623, obs. LIENHARD ; RJ com., 2008, 457, obs. LEBRETON-DERRIEN ; RDC, 2008, 1278, obs. BEHAR-TOUCHAIS ; JCP E, 2009, 1479, obs. MAINGUY ; D., 2009, 2896, obs. FERRIER ; 24 novembre 2009, LawLex200900003558JBJ, Contrats Conc. Consom., 2010, nº 42, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RLDA, 2010, nº 2668, obs. ANADON ; D., 2009, AJ, 2932. - V. aussi, Lyon, 11 juin 2009, LawLex201000000022JBJ, Contrats Conc. Consom., 2010, nº 42, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Cass. com., 12 octobre 2010, LawLex201000001127JBJ ; 19 mars 2013, LawLex201300000448JBJ. - V. aussi Douai, 30 août 2018, LawLex201800001230JBJ, LD septembre 2018, 7, obs. LOUVET.

Cass. com., 28 juin 2005, LawLex200500006748JBJ.

Cass. com., 28 mai 2013, LawLex201300000899JBJ, RJ com., 2013, 446, obs. LELOUP.

Cass. com., 31 janvier 2012, LawLex201200000186JBJ, RJDA, 2012, n° 492.

Paris, 10 mai 2017, LawLex201700000876JBJ.

Paris, 15 novembre 2017, LawLex201700001898JBJ, LEDICO février 2018, 2, obs. ZAKHAROVA-RENAUD.

Droit français de la distribution

438. Cession par le franchiseur.(1)

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