Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Titre 1 : Licéité du réseau
Titre 2 : Qualification du contrat
Titre 3 : Formation du contrat
Titre 4 : Exécution du contrat
Titre 5 : Fin du contrat
Chapitre 1 : Droit de préférence
Chapitre 2 : Cession volontaire
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
438. Redressement judiciaire.(1)
Mis à jour le 23 août 2024 • 1 minute de lecture
La question s'est posée, en cas de procédure collective du franchiseur, du sort du contrat de franchise au regard de l'article L. 642-7 du Code de commerce, qui permet au juge, dans le cadre d'un plan de cession, d'ordonner le transfert judiciaire des contrats nécessaires au maintien de l'activité .
Il a d'abord été jugé que le contrat de franchise pouvait être cédé au repreneur du franchiseur . C …
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