Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Chapitre 1 : Ententes
Titre 2 : Droit commun de l'agence commerciale
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
443. Abus de position dominante.
Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture
L'article L. 420-2 du Code de commerce réprime les abus commis dans l'exploitation d'une position dominante par une ou plusieurs entreprises. Comme en matière d'entente, la soumission de l'agent au texte dépendra du degré d'autonomie économique dont il dispose. Selon la Cour de cassation, un agent commercial, qui est en situation de monopole et dispose d'une large autonomie d'action à l'égard de s …
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