Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Chapitre 2 : Abus de position dominante
Titre 2 : Droit commun de l'agence commerciale
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
442. Ententes.
Mis à jour le 10 janvier 2017 • 1 minute de lecture
Pour être soumis aux dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce qui prohibe les ententes qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, l'accord doit avoir été passé entre deux entreprises. La qualification d'entreprise au sens du droit de la concurrence, s'applique à une entité économique autonome : elle doit être doté …
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