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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 6 : Agents commerciaux

    • Titre 2 : Droit commun de l'agence commerciale

      • Chapitre 2 : Règles de preuve et de procédure

        • Section 1 : Caractère civil du contrat d'agence

        • Section 2 : Preuve

        • Section 3 : Compétence

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

464. Preuve.

Mis à jour le 22 novembre 2024 • 1 minute de lecture

Le contrat d'agence commerciale est soumis à un régime de preuve différent selon la partie concernée. L'agent commercial peut apporter la preuve de l'existence du contrat d'agence par tous moyens tandis que la preuve n'est pas libre pour le mandant. Ainsi, l'agent qui invoque contre son mandant, commerçant, l'existence d'un accord verbal postérieur au contrat d'agence peut en établir la preuve au …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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