Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Titre 1 : Agence commerciale et concurrence
Chapitre 1 : Qualification du contrat
Section 1 : Caractère civil du contrat d'agence
Section 3 : Compétence
Chapitre 3 : Exécution du contrat
Chapitre 4 : Fin du contrat
Chapitre 5 : Conséquences de la rupture
Chapitre 6 : Cession du contrat
Chapitre 7 : Contrat international
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
465. Preuve.
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Le contrat d'agence commerciale est soumis à un régime de preuve différent selon la partie concernée. L'agent commercial peut apporter la preuve de l'existence du contrat d'agence par tous moyens tandis que la preuve n'est pas libre pour le mandant. Ainsi, l'agent qui invoque contre son mandant, commerçant, l'existence d'un accord verbal postérieur au contrat d'agence peut en établir la preuve au …
