Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'agent commercial est un mandataire civil qui agit au nom et pour le compte de son mandant. Il n'a pas la qualité de commerçant . L'activité des agents commerciaux est donc de nature civile et le contrat d'agent commercial est un acte mixte, civil pour l'agent et commercial pour le mandant . En raison de la nature civile du contrat d'agence, l'apport partiel d'actifs effectué par la société déten …

Caractère civil du contrat d'agence.

V. HANINE-ROUSSEL, La compétence juridictionnelle en matière de contrat d'agence commerciale, RJ com., 2010, 521.

L'agent commercial est un mandataire civil qui agit au nom et pour le compte de son mandant. Il n'a pas la qualité de commerçant . L'activité des agents commerciaux est donc de nature civile et le contrat d'agent commercial est un acte mixte, civil pour l'agent et commercial pour le mandant . En raison de la nature civile du contrat d'agence, l'apport partiel d'actifs effectué par la société détentrice du contrat ne peut comprendre ce dernier .

Non-commerçant, l'agent commercial n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés et ne peut être ni électeur, ni éligible, aux chambres de commerce ou tribunaux de commerce. Il est soumis à l'impôt sur les bénéfices non commerciaux et doit tenir une comptabilité d'encaissements, et non de créances, conformément aux règles qui régissent les comptabilités civiles.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de réforme des procédures collectives qui dispose que “la procédure de sauvegarde est applicable à toute [...] personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante” , la nature civile du contrat ne fait plus obstacle à ce que les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire soient ouvertes contre l'agent commercial, personne physique. La procédure de surendettement des particuliers, régie par les articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation, ne peut donc plus lui être appliquée .

Cass. com., 24 octobre 1995, LawLex200200005504JBJ.

Cass. com., 24 octobre 1995, LawLex200200005503JBJ, D., 1996, Somm. 247, obs. SERRA ; D. Aff., 1995, 195 et 197 ; Paris, 17 septembre 1997, LawLex200200005044JBJ, D. Aff., 1997, 1219 ; Cass. com., 25 juin 2002, LawLex200200004207JBJ, RTD com., 2003, 157, obs. BOULOC ; LPA, 3 juillet 2003, 34, obs. ETNER. - Adde, HANINE, L'agent commercial est-il un commerçant ?, LPA, 3 juillet 1992 ; GRIMALDI, Mandat d'intérêt commun : qualification et résiliation, RJDA, 1997, 592.

Agen, 28 octobre 2013, LawLex201300001526JBJ.

C. com., art. L. 620-2 codifiant la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.

Cass. civ. 2e, 23 juin 2016, LawLex201600001271JBJ.

Droit français de la distribution

464. Caractère civil du contrat d'agence.(1)

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