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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 6 : Agents commerciaux

    • Titre 2 : Droit commun de l'agence commerciale

      • Chapitre 2 : Règles de preuve et de procédure

        • Section 1 : Caractère civil du contrat d'agence

        • Section 2 : Preuve

        • Section 3 : Compétence

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

465. Compétence.

Mis à jour le 25 novembre 2024 • 1 minute de lecture

La nature mixte du contrat d'agence commerciale soulève la question de la compétence juridictionnelle matérielle, le tribunal de commerce étant incompétent en matière civile. Le caractère civil de l'activité de l'agent commercial implique l'inopposabilité de la clause attribuant compétence à la juridiction commerciale lorsqu'il est défendeur à l'instance . Toutefois, en qualité de demandeur, l'age …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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