Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Titre 1 : Agence commerciale et concurrence
Chapitre 1 : Qualification du contrat
Section 1 : Caractère civil du contrat d'agence
Section 2 : Preuve
Chapitre 3 : Exécution du contrat
Chapitre 4 : Fin du contrat
Chapitre 5 : Conséquences de la rupture
Chapitre 6 : Cession du contrat
Chapitre 7 : Contrat international
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
466. Compétence.
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La nature mixte du contrat d'agence commerciale soulève la question de la compétence juridictionnelle matérielle, le tribunal de commerce étant incompétent en matière civile. Le caractère civil de l'activité de l'agent commercial implique l'inopposabilité de la clause attribuant compétence à la juridiction commerciale lorsqu'il est défendeur à l'instance . Toutefois, en qualité de demandeur, l'age …
