Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Lorsqu'il se porte ducroire, l'agent commercial s'oblige vis-à-vis de son mandant à garantir la bonne exécution des actes conclus pour son compte. Il répond du paiement des marchandises ou des services qu'il aurait livrés ou fournis sans recevoir de contrepartie.
La convention de ducroire porte, dans le silence du contrat, sur l'ensemble des actes conclus pour le mandant. Les parties peuvent toute …

Convention de ducroire.

V. KENFACK, Refus abusif du renouvellement d'un contrat d'agence et portée de la clause de ducroire, LPA, 15 octobre 1997.

Lorsqu'il se porte ducroire, l'agent commercial s'oblige vis-à-vis de son mandant à garantir la bonne exécution des actes conclus pour son compte. Il répond du paiement des marchandises ou des services qu'il aurait livrés ou fournis sans recevoir de contrepartie.

La convention de ducroire porte, dans le silence du contrat, sur l'ensemble des actes conclus pour le mandant. Les parties peuvent toutefois limiter son étendue. La convention de ducroire peut ainsi ne concerner que certaines opérations ou n'être opposable à l'agent commercial qu'à due concurrence d'un montant préalablement défini. Aussi est-elle fréquemment restreinte à la commission qu'il aurait perçue sur les opérations réalisées. L'agent commercial peut ainsi être tenu de restituer les sommes résultant de commandes ensuite annulées  ou de garantir le paiement des commandes passées par des clients notoirement insolvables .

La clause de ducroire ne garantit pas la solvabilité des clients, mais le défaut de paiement à l'échéance. La seule constatation d'impayés ne suffit donc pas à la rendre applicable, que le client soit ou non solvable . Lorsque le contrat comporte une convention de ducroire et une clause relative aux clients insolvables, ces clauses doivent faire l'objet d'une interprétation distincte. La clause relative à la solvabilité de la clientèle démarchée correspond à une obligation de prudence, dont le non-respect ne peut être sanctionné que par l'attribution de dommages et intérêts. La clause de ducroire détermine en revanche une obligation de garantie qui impose à l'agent commercial de répondre de tout défaut de paiement. 

Cass. com., 31 mars 1992, LawLex200200005906JBJ, RJDA, 1992, nº 817.

Toulouse, 12 septembre 1994, LawLex200200005407JBJ.

Cass. com., 22 octobre 1996, LawLex200200005607JBJ, D., 1998, 51, obs. ARLIE ; D. Aff., 1997, 23 ; JCP G, 1996, IV, 2438 ; Contrats Conc. Consom., 1997, nº 21, obs. LEVENEUR ; LPA, 15 octobre 1997, 23, obs. KENFACK, cassant Toulouse, 12 septembre 1994, LawLex200200005407JBJ.

Droit français de la distribution

472. Convention de ducroire.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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