Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'article L. 134-3 du Code de commerce interdit à l'agent de représenter une entreprise concurrente sans l'accord de son mandant . La violation de cette prohibition constitue une faute grave justifiant la révocation du mandat  sans indemnité , même si les produits concurrents commercialisés ont été fabriqués par l'agent lui-même et non par un tiers . Si le mandant choisit plutôt d'agir en concurre …

Obligation légale de non-concurrence.

L'article L. 134-3 du Code de commerce interdit à l'agent de représenter une entreprise concurrente sans l'accord de son mandant . La violation de cette prohibition constitue une faute grave justifiant la révocation du mandat  sans indemnité , même si les produits concurrents commercialisés ont été fabriqués par l'agent lui-même et non par un tiers . Si le mandant choisit plutôt d'agir en concurrence déloyale, il devra prouver que les démarches effectuées pour le compte du tiers ont été couronnées de succès . 

Un agent commercial peut cependant, sans commettre de faute, exercer une activité de représentation pour une société concurrente ou pour une société qui n'est pas strictement concurrente de son mandant , s'il en informe le mandant et que celui-ci l'accepte , ou si, à défaut d'information préalable, celui-ci la tolère après en avoir pris connaissance . La pluralité de représentations est en pratique très fréquente lorsque les produits ne sont pas concurrents. Elle permet, par un effet de synergie, de développer le chiffre d'affaires, tant dans l'intérêt de l'agent que dans celui de ses différents mandants. La jurisprudence interprète la notion de produits concurrents de manière restrictive. Elle recherche, dans chaque espèce, si les produits, certes similaires, présentent des caractéristiques propres ou si leur utilisation peut être spécifique . Le classement des produits litigieux dans la même catégorie que ceux du mandant par des revues grand public peut constituer un indice de leur substituabilité et par conséquent de la violation de l'obligation légale de non-concurrence . A l'inverse, un agent commercial ne viole pas son obligation de non-concurrence en représentant des produits compétitifs, mais non substituables à ceux de son mandant . Par conséquent, un mandant qui exerce son activité dans le secteur du commerce de détail ne peut prétendre que son agent commercial a violé son obligation de  non-concurrence en représentant les produits d'une entreprise active dans le secteur du commerce de gros, sous un code NAF différent du sien . Il a été jugé que l'obligation de non-concurrence de l'agent commercial pourrait concerner non seulement les produits commercialisés directement par le représenté, mais aussi ceux qu'il commercialise sous une autre enseigne ou par une filiale, dès lors que ces produits sont identiques à ceux dont la distribution est confiée à l'agent . 

L'obligation de non-concurrence peut être écartée. Il suffit pour cela que le mandant y renonce. Il peut en effet être utile, dans certains secteurs d'activités, de favoriser une concurrence active entre les produits en autorisant l'agent commercial à représenter plusieurs mandants. La  clause du contrat aux termes de laquelle l'agent commercial pourra effectuer des opérations pour son compte personnel ou pour le compte de  toute autre entreprise sans avoir à demander l'autorisation au mandant, par sa formulation large et sans réserve, vaut renonciation non équivoque du mandant à se prévaloir des dispositions supplétives de l'article L. 134-3 .

C. com. art. L. 134-3 : “L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier.”

Cass. com., 11 décembre 2001, LawLex200200004864JBJ, approuvant Colmar, 1er septembre 1998, LawLex200200004701JBJ ; T. com. Pau, 23 juin 1999, LawLex200200005227JBJ : l'agent commercial qui ne réalise pas les objectifs assignés, et représente une autre marque sans autorisation du mandant, commet une faute grave justifiant la résiliation sans indemnité du contrat ; Paris, 9 octobre 2001, LawLex200200004888JBJ : la résiliation par le mandant d'un contrat d'agent commercial, pour faute grave, est justifiée lorsque le mandataire conclut un contrat comportant des obligations similaires avec un concurrent ; Metz, 29 juin 2023, LawLex202300008847JBJ ; Toulouse, 6 décembre 2023, LawLex202300014364JBJ. - Comp., Aix-en-Provence, 20 décembre 2002, LawLex200300003624JBJ, retenant que la recherche par un agent commercial d'activités de substitution et la prise de contacts multiples en vue de développer une activité ayant vocation à terme à entrer en concurrence au moins partiellement et indirectement avec son mandant, ne constitue pas une faute grave, mais justifie néanmoins la réduction du montant de son indemnité de rupture.

Paris, 8 mars 2001, LawLex200200000659JBJ ; Grenoble, 8 janvier 1997, LawLex200200005623JBJ ; Cass. com., 10 novembre 2015, LawLex201500001458JBJ.

Douai, 4 novembre 2021, LawLex202100005867JBJ.

Nancy, 26 novembre 1997, LawLex200200005070JBJ.

Cass. com., 20 octobre 2021, LawLex202100006476JBJ, Contrats Conc. Consom. 2021, n° 177, obs. MATHEY ; Concurrences 1/2022, 107, obs. MARTIN.

T. com. Pau, 23 juin 1999, LawLex200200005227JBJ : l'agent commercial qui ne réalise pas les objectifs assignés, manque à son obligation de renseignement et représente une autre marque sans autorisation du mandant commet une faute grave justifiant la résiliation sans indemnité du contrat ; Cass. com., 15 février 2000, LawLex200200005278JBJ : la représentation d'une marque concurrente sans l'accord exprès du mandant caractérise une faute grave de l'agent commercial exclusive du droit à indemnité ; Cass. com., 4 juillet 2000, LawLex200200005316JBJ : les mauvais résultats d'un agent commercial, qui trouvent leur explication dans l'exercice d'une activité concurrente, constituent une faute grave excluant le bénéfice de l'indemnité de rupture ; Versailles, 21 mai 2019, LawLex201900000711JBJ.

Poitiers, 24 avril 2018, LawLex201800000637JBJ.

Cass. com., 1er juin 2022, LawLex202200003034JBJ, Contrats Conc. Consom. 2022, n° 153, obs. MATHEY.

Cass. com., 4 janvier 2000, LawLex200200005265JBJ, approuvant Lyon, 18 octobre 1996, LawLex200200005605JBJ.

Cass. com., 25 juin 2002, LawLex200200004206JBJ : le fait que l'agent commercial d'une société commercialisant des cuisines traditionnelles représente un concurrent spécialisé dans les cuisines de grande distribution n'est pas constitutif d'une faute le privant d'indemnités de rupture et de préavis, dès lors que sa mandante en était informée ; Paris, 25 juin 1999, LawLex200200004221JBJ : un mandant ne peut reprocher à son agent commercial de représenter un concurrent, dès lors qu'informé par l'agent de la situation à la signature du contrat, il a lui-même supprimé la clause de non-concurrence initialement prévue.

Versailles, 18 février 2021, LawLex202100000667JBJ ; Toulouse, 6 décembre 2023, LawLex202300014364JBJ.

V. not. Lyon, 8 mars 2018, LawLex201800000419JBJ, distinguant piscines haut de gamme à parois en acier et piscines gonflables autoportantes ou tubulaires.

Bordeaux, 21 mars 2018, LawLex201800000495JBJ.

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468. Obligation légale de non-concurrence.

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