Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'article L. 134-4 du Code de commerce dispose que “les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information”.
L'obligation de loyauté est inhérente à toute activité de représentation permanente exercée dans l'intérêt commun des parties. L'obligation mise à la charge de l'agent commercial représente la contrepartie nécessair …

Obligation de loyauté.

L'article L. 134-4 du Code de commerce dispose que “les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information”.

L'obligation de loyauté est inhérente à toute activité de représentation permanente exercée dans l'intérêt commun des parties. L'obligation mise à la charge de l'agent commercial représente la contrepartie nécessaire de la confiance particulière que le mandant place en lui dans les rapports avec la clientèle, qu'il entretient de façon autonome et indépendante (possibilité d'employer des sous-agents, d'effectuer des opérations commerciales pour son propre compte, etc.), alors qu'il n'en est pas titulaire. En toute hypothèse, il ne doit pas porter préjudice aux intérêts de son mandant .

Rien n'interdit à l'agent de diriger une entreprise commerciale, à condition toutefois qu'elle ne soit pas concurrente du mandant , d'utiliser la dénomination sociale de son mandant comme nom de domaine, conformément à l'accord intervenu entre les parties, c'est-à-dire sans risque de confusion possible , ou de publier des annonces semblant émaner d'un particulier, afin de faire signer des bons de commandes pour le compte de son mandant . Il peut aussi recevoir des plaquettes commerciales, voire des commandes, pour des produits concurrents, sans qu'il y ait violation de son obligation de loyauté, dès lors qu'il n'a pas conclu de ventes pour le compte de tiers  ou que les produits, de même type, mais d'une catégorie supérieure, ne s'adressent pas à la même clientèle que ceux de son mandant . De façon plus contestable, il a même été jugé que le fait, pour un agent commercial, de prendre en cours de contrat des contacts avec des tiers, en vue de son activité future, et de tenter de convaincre d'autres agents de le suivre, ne constitue un manquement, ni à  la clause de fidélité qui ne vise que le débauchage de salariés et non d'agents, ni à l'obligation légale de loyauté .

En revanche, l'obligation de loyauté de l'agent commercial s'oppose à ce que, sans autorisation du mandant, il entre en relation avec les concurrents de ce dernier , distribue  ou représente des produits concurrents , y compris lorsqu'il les a lui-même développés , ou démarche la clientèle pour le compte d'un concurrent . Il ne peut pas davantage fournir à un concurrent du mandant des informations qui lui permettent de conclure une transaction avec un client de ce dernier  ou détourner un client pour proposer le bien de ce dernier à la vente en son nom personnel . Il est également tenu d'informer le mandant lorsque ses associés ont rejoint une entreprise concurrente en qualité de salariés . Le respect de l'obligation de loyauté lui impose également de ne pas jeter le discrédit sur son mandant , en mettant en cause publiquement l'honnêteté et la compétence de celui-ci , en tenant à son encontre des propos calomnieux , ou en informant la clientèle de la procédure collective dont le mandant fait l'objet . Le comportement déloyal de l'agent constitue une faute grave de nature à justifier la rupture du contrat le liant au mandant sans préavis ni indemnité de rupture . 

Paris, 18 juin 1999, LawLex200200005226JBJ, RJDA, 1999, nº 1199 : un contrat d'agence commerciale doit être résilié sans indemnité pour faute grave de l'agent lorsque ce dernier perçoit des rémunérations occultes contraires à son obligation de loyauté et portant préjudice aux intérêts du mandant.

Paris, 20 janvier 1995, LawLex200200005437JBJ.

Bordeaux, 9 janvier 2017, LawLex201700000086JBJ.

Cass. com., 25 janvier 2005, LawLex200500004064JBJ.

Metz, 29 juin 2023, LawLex202300008847JBJ.

Versailles, 14 septembre 2023, LawLex202300012459JBJ.

Rennes, 25 juin 2013, LawLex201300001075JBJ.

Cass. com., 25 juin 2002, LawLex200200004208JBJ.

Versailles, 19 mai 1995, LawLex200200005468JBJ.

Cass. com., 17 mars 1998, LawLex200200005108JBJ.

Paris, 12 mars 2004, LawLex200400001519JBJ, approuvé par Cass. com., 8 novembre 2005, LawLex200500010088JBJ.

Cass. com., 20 février 2001, LawLex200200004892JBJ : la rupture du contrat à l'initiative du mandant est imputable à l'agent commercial lorsqu'il fait preuve de déloyauté et refuse de se plier aux instructions de celui qu'il représente ; Cass. com., 16 octobre 2001, LawLex200200004883JBJ, approuvant Bordeaux, 24 novembre 1998, LawLex200200004963JBJ ; T. com. Béziers, 17 mai 1999, LawLex200200005214JBJ.

TGI Bordeaux, 12 mai 1999, LawLex200200004974JBJ.

TGI Grasse, 8 janvier 1998, LawLex200200004174JBJ, approuvé par Aix-en-Provence, 12 octobre 1999, LawLex200200004631JBJ et Cass. com., 3 avril 2002, LawLex200200004633JBJ.

Cass. com., 14 novembre 2006, LawLex200600002439JBJ, Contrats Conc. Consom., 2007, nº 8. obs. MALAURIE-VIGNAL ; RJDA, 2007, nº 341, cassant Bordeaux, 6 décembre 2004, LawLex200700000172JBJ.

Nîmes, 1er juin 2006, LawLex200600002469JBJ.

Nîmes, 26 janvier 2024, LawLex202400000726JBJ.

Pau, 6 octobre 1999, LawLex200200004666JBJ : l'agent commercial exclusif qui effectue une fouille dans les archives de son mandant et fait appel aux entrepreneurs de ce dernier pour qu'ils réalisent des chantiers concurrents, commet des actes de concurrence déloyale le privant de l'indemnité compensatrice de rupture de son contrat ; Aix-en-Provence, 20 décembre 2002, LawLex200300003624JBJ : la recherche par un agent commercial d'activités de substitution et la prise de contacts multiples en vue de développer une activité ayant vocation à terme à entrer en concurrence au moins partiellement et indirectement avec son mandant, ne constitue pas une faute grave, mais justifie la réduction du montant de son indemnité de rupture.

T. com. Béziers, 17 mai 1999, LawLex200200005214JBJ : l'agent commercial qui manque à ses obligations de loyauté et d'information en distribuant sans l'autorisation de son mandant des produits concurrents, commet une faute grave justifiant la résiliation sans indemnité du contrat.

Paris, 7 février 2007, LawLex200700000447JBJ.

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467. Obligation de loyauté.

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