Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

En vertu de l'article L. 134-4, alinéa 2, du Code de commerce, l'agent commercial est tenu d'une obligation de loyauté. Ainsi, l'agent commercial doit respecter la confidentialité des informations dont il a connaissance dans l'exécution de son mandat et veiller à ne pas divulguer la stratégie commerciale de son cocontractant . L'article R. 134-1 du Code de commerce ajoute qu'il “communique à son m …

Obligation d'information.

GRIGNON, L'obligation d'information dans l'agence commerciale, LPA 30 avril 2019, 87.

En vertu de l'article L. 134-4, alinéa 2, du Code de commerce, l'agent commercial est tenu d'une obligation de loyauté. Ainsi, l'agent commercial doit respecter la confidentialité des informations dont il a connaissance dans l'exécution de son mandat et veiller à ne pas divulguer la stratégie commerciale de son cocontractant . L'article R. 134-1 du Code de commerce ajoute qu'il “communique à son mandant toute information nécessaire à l'exécution de son contrat”, toute stipulation contraire étant réputée non écrite par l'article R. 134-4 du même Code.

En raison de l'indépendance de l'agent commercial, l'obligation d'information se limite à ce qui est nécessaire à la bonne exécution du contrat. Ainsi, le mandant ne peut peut exiger que lui soient transmises que des informations sur les souhaits et réactions de la clientèle, sur l'état du marché , sur la concurrence, sur les difficultés rencontrées dans l'exécution du mandat, ou encore justifiant sa rémunération . 

Le fait pour un agent commercial de manquer à son obligation d'information constitue une faute grave qui peut fonder la rupture du contrat sans préavis ni indemnité , la réduction du montant de l'indemnité de rupture du fait que le mandant a été privé d'une source régulière d'informations propres à éclairer ses choix stratégiques face à la concurrence , ou un partage de responsabilité entre les parties lorsque le comportement du mandant est également à l'origine de la rupture . Il ne peut en revanche être reproché à l'agent de ne pas avoir remis de rapports d'activité réguliers lorsque le contrat ne lui impose aucune obligation de rendre compte , de ne pas avoir mentionné toutes les visites effectuées, lorsqu'il justifie d'un suivi régulier et d'une relance systématique de ses prospects , ou de ne pas avoir envoyé de rapports semestriels au mandant avec lequel il entretient des rapports étroits, alors que cette remise ne lui a pas été demandée .

Paris, 20 novembre 1997, LawLex200200004678JBJ : l'agent commercial qui méconnaît l'objet essentiel de son contrat en cessant de visiter la clientèle et d'informer son mandant sur l'état du marché et de la concurrence, commet une faute grave justifiant sa privation d'indemnité de rupture.

Cass. com., 11 juin 2002, LawLex200200004186JBJ, approuvant Bordeaux, 4 mai 1999, LawLex200200004195JBJ : l'agent commercial doit justifier de son droit à commission sur les opérations conclues en fournissant les documents justificatifs permettant d'en calculer le montant.

Paris, 27 octobre 2000, LawLex200200004872JBJ, D., 2001, 477, 477, obs. CHEVRIER ; Versailles, 3 avril 2008, LawLex200900003238JBJ.

Paris, 27 octobre 2000, LawLex200200004872JBJ, prèc.

Paris, 8 mars 2001, LawLex200200000659JBJ.

Paris, 21 septembre 2006, LawLex200600002458JBJ.

Aix-en-Provence, 20 novembre 2014, LawLex201400001373JBJ.

Cass. com., 14 mars 1995, LawLex200200005454JBJ, approuvant Bordeaux, 20 mars 1992, LawLex200200001745JBJ.

Droit français de la distribution

470. Obligation d'information.(1)

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Les notions juridiques connexes

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