Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'article L. 134-4, alinéa 3, du Code de commerce dispose que “l'agent commercial doit exécuter le mandat en bon professionnel”. Il doit donc utiliser tous les moyens dont il dispose pour prospecter la clientèle, trouver de nouveaux clients, obtenir des commandes, éventuellement conclure des contrats . Il n'est cependant tenu qu'à une obligation de moyens .
Même si, mandataire professionnel, l'age …

Obligation de moyens.

L'article L. 134-4, alinéa 3, du Code de commerce dispose que “l'agent commercial doit exécuter le mandat en bon professionnel”. Il doit donc utiliser tous les moyens dont il dispose pour prospecter la clientèle, trouver de nouveaux clients, obtenir des commandes, éventuellement conclure des contrats . Il n'est cependant tenu qu'à une obligation de moyens .

Même si, mandataire professionnel, l'agent commercial dispose d'une totale liberté pour organiser ses activités de prospection et de négociation, il doit respecter les instructions du mandant, s'agissant notamment du contenu du contrat proposé aux tiers. L'agent commercial doit tenir compte, lors des négociations, des conditions de vente fixées par le mandant et ne saurait modifier les prix qui lui ont été indiqués. Le contrat peut toutefois lui laisser une certaine marge de liberté en stipulant une clause de survente pour l'autoriser à négocier à un prix supérieur à celui fixé par le mandant, sous réserve de lui reverser une partie du supplément de prix obtenu.

Outre les obligations inhérentes à sa qualité de mandataire, telles que les obligations de loyauté, de non-concurrence et d'information, l'agent commercial est également soumis à des obligations contractuelles comme la clause de non-concurrence, la convention de ducroire ou encore les clauses de quotas ou de consignation de marchandises . A cet égard, un agent commercial ne peut se voir reprocher une insuffisante prospection de la zone qui lui a été attribuée du seul fait que l'essentiel de son chiffre d'affaires provient d'un département déterminé lorsque celui-ci connaît un très fort développement économique et qu'il démontre avoir obtenu des commandes dans quinze des dix-sept départements concernés .

Cass. com., 13 novembre 1990, LawLex200200005808JBJ.

Douai, 2 septembre 1999, LawLex200200004193JBJ.

La clause de quotas oblige l'agent à atteindre un résultat fixé par les parties ; la clause de consignation des marchandises contraint l'agent à stocker pour le compte de son mandant les marchandises : la consignation de marchandises fait souvent l'objet d'une annexe au contrat d'agence.

Lyon, 1er février 2018, LawLex201800000281JBJ, AJ Contrat 2018, 184, obs. LECOURT.

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466. Obligation de moyens.

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