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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 6 : Agents commerciaux

    • Titre 2 : Droit commun de l'agence commerciale

      • Chapitre 3 : Exécution du contrat

        • Section 1 : Obligations de l'agent

          • I : Obligation de moyens

          • II : Obligation de loyauté

          • III : Obligation légale de non-concurrence

          • IV : Obligation d'information

          • V : Clause de non-concurrence

          • VI : Convention de ducroire

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

471. Clause de non-concurrence.

1 minute de lecture

L'agent commercial peut se voir imposer une clause de non-concurrence pour la période postérieure à la cessation de son contrat, dont le régime est fixé par l'article L. 134-14 du Code de commerce. La clause de non-concurrence doit être stipulée par écrit et limitée dans l'espace (secteur géographique ou groupe de clients) , dans le temps (deux ans maximum) et quant au secteur d'activité (produit …

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Décisions

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