Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'article L. 134-4 du Code de commerce dispose que “les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information”. Qu'il lui ait ou non accordé une exclusivité territoriale, le mandant doit ainsi s'abstenir de démarcher la clientèle potentielle de son agent , y compris en cours de préavis , sans avoir au préalable obtenu une aut …

Démarchage et ventes directes.

L'article L. 134-4 du Code de commerce dispose que “les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information”. Qu'il lui ait ou non accordé une exclusivité territoriale, le mandant doit ainsi s'abstenir de démarcher la clientèle potentielle de son agent , y compris en cours de préavis , sans avoir au préalable obtenu une autorisation expresse de ce dernier , ou du moins l'en avoir informé . Le mandant ne peut non plus, au travers d'une société tierce, dont le siège social est identique au sien, dirigée par un membre de sa famille, vendre des produits similaires à ceux couverts par l'exclusivité accordée à l'agent . De même, il manque à son obligation de loyauté en procédant à des ventes directes auprès des clients de son agent commercial, à des tarifs plus intéressants pour ces derniers . 

En revanche, le mandant qui n'a accordé aucune exclusivité territoriale à l'agent et s'est réservé une clientèle ne peut se voir reprocher les ventes directes effectuées sur la zone de ce dernier . Réciproquement, l'agent commercial qui a toujours refusé de signer le contrat que lui proposait son mandant, contenant une clause d'exclusivité, ne peut prétendre au bénéfice de cette stipulation et reprocher à ce dernier d'avoir livré directement certains clients . Il ne commet aucune faute en acceptant de satisfaire des commandes passées par des tiers en dehors de la zone de représentation exclusive concédée à l'agent commercial , ou en prenant contact avec des magasins en vue de leur proposer des ventes directes, dès lors qu'aucune affaire n'a finalement été conclue . En outre, l'agent qui a refusé de distribuer l'une des gammes de produits du mandant ne peut ultérieurement lui reprocher la vente de ces produits sur son territoire, a fortiori lorsqu'il a été commissionné à ce titre . De même, le fait que l'agent dispose d'un territoire défini, se voie assigner des objectifs chiffrés et perçoive une commission sur toute vente effectuée sur ce territoire ne signifie pas qu'il dispose d'une exclusivité, qui rendrait fautives les ventes effectuées par le mandant sur cette zone . Ce dernier peut aussi intervenir dans les affaires de l'agent lorsque ces interventions n'ont pas d'autre objet que de pallier sa carence et d'éviter la perte de la clientèle . Enfin, le mandant qui commercialise ses produits sur internet ne manque pas à son obligation de loyauté, même si les prix proposés en ligne sont inférieurs à ceux proposés à l'agent, dès lors que le chiffre d'affaires de ce dernier s'est maintenu . La même solution s'applique lorsque les commandes de produits réalisées sur son site internet, quoiqu'accessible depuis le territoire exclusif de l'agent, ont été livrées sur une zone non couverte par la clause d'exclusivité  ou à une clientèle qu'il n'était pas chargé de prospecter .  

Dans une décision isolée, la Cour de cassation a déduit de l'obligation de loyauté du mandant l'obligation de prendre les mesures permettant à son cocontractant de pratiquer des prix concurrentiels . Tel n'est pas l'avis de la Cour d'appel de Paris, qui, au contraire, a jugé que le mandant ne manque pas à son obligation de loyauté du seul fait qu'il pratique des prix que l'agent n'estime pas concurrentiels, dès lors que dans ses rapports avec son mandataire, le mandant reste libre de sa politique commerciale .

Rennes, 1er décembre 1993, LawLex200200005356JBJ : l'embauche d'un animateur prescripteur pour le secteur géographique attribué à son agent commercial constitue un manquement du mandant à son obligation de loyauté ; Paris, 17 janvier 1995, LawLex200200005434JBJ, D., 1995, Somm. 260, obs. SERRA ; Nîmes, 18 janvier 1996, LawLex200200005527JBJ : un mandant manque à son obligation de loyauté en procédant à des ventes directes auprès des clients de son agent commercial, à des tarifs plus intéressants pour ces derniers.

Colmar, 19 août 2020, LawLex202000001985JBJ, LD septembre 2020, 6, obs. BRENA ; Concurrences 2020/4, 142, obs. MARTIN.

Amiens, 21 février 2019, LawLex201900000276JBJ.

Pau, 23 août 2018, LawLex201800001210JBJ.

Paris, 5 septembre 2013, LawLex201300001267JBJ.

Agen, 9 septembre 2013, LawLex201400001690JBJ, Concurrences, 1/2014, 85, obs. FERRÉ.

Angers, 20 novembre 2018, LawLex201800001834JBJ, LEDICO mars 2019, 2, obs. MARTIN. - A contrario, V. Paris, 24 septembre 2024, LawLex202400006951JBJ, reconnaissant le droit de l'agent commercial à être commissionné pour les ventes en ligne réalisées par un site de ventes privées pour le compte du mandant sur son territoire exclusif.

Cass. com., 31 mars 2021, LawLex202100000973JBJ, LD mai 2021, 3, obs. BRENA.

Cass. com., 24 novembre 1998, LawLex200200005154JBJ : la portée de cette décision est cependant limitée. Tout d'abord, elle a été rendue dans le cadre d'une relation contractuelle de nature particulière : le mandat. Ensuite, la Cour de cassation semble avoir voulu cantonner sa décision aux circonstances de l'espèce dans la mesure où elle n'a pas procédé à la publication de cet arrêt au Bulletin civil. Enfin, on peut légitimement s'interroger sur le bien-fondé de la solution. Le mandant ne disposait d'aucun moyen de s'opposer aux importations parallèles sur le territoire de son agent. En outre, le niveau des prix est nécessairement différent selon les marchés. Suivre le raisonnement adopté en l'espèce exigerait une uniformité du niveau des prix au niveau mondial, ce qui est rigoureusement impossible. - V. cep., dans le même sens, Toulouse, 28 février 2018, LawLex201800000370JBJ, LD avril 2018, 5, obs. BRÉNA ; Concurrences 2018/2, 89, obs. FERRÉ.

Paris, 9 février 2005, LawLex200500005669JBJ.

Paris, 17 janvier 1995, LawLex200200005434JBJ, D., 1995, Somm. 260, obs. SERRA : l'obligation de loyauté qui pèse sur le mandant l'empêche, sans l'accord exprès de l'agent, de démarcher la clientèle potentielle de ce dernier ; 11 octobre 2012, LawLex201200002185JBJ.

Lyon, 21 février 2019, LawLex201900000247JBJ : même en l'absence d'exclusivité conférée à l'agent, le mandant ne peut, sans violer l'obligation de loyauté, démarcher à son insu la clientèle du secteur ni refuser de l'informer sur le résultat de ces visites.

Aix-en-Provence, 17 novembre 2022, LawLex202200010647JBJ.

Nîmes, 18 juin 1996, LawLex200200005527JBJ ; Lyon, 31 janvier 2019, LawLex201900000157JBJ, LD mars 2019, 3, obs. BRÉNA ; LEDICO mai 2019, 3 et Concurrences 2019/2, 86, obs. MARTIN : le mandant, qui, sans en informer l'agent, accorde aux centrales d'achat et grossistes établis sur son territoire des remises supérieures aux siennes, diminuant ainsi l'assiette de ses commissions indirectes, viole l'obligation de loyauté et d'information qui s'impose à lui, indépendamment des retombées commerciales éventuellement favorables d'une telle politique ; Dijon, 28 mars 2019, LawLex201900000452JBJ.

Dijon, 3 mars 2022, LawLex202200001319JBJ.

Rennes, 15 octobre 2024, LawLex202400007832JBJ.

Paris, 5 juillet 1996, LawLex200200005591JBJ, Agen, 9 septembre 2013, LawLex201400001690JBJ, Concurrences, 1/2014, 85, obs. FERRÉ.

Paris, 7 janvier 2009, LawLex200900001624JBJ.

Droit français de la distribution

472. Démarchage et ventes directes.

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

472. Démarchage et ventes directes.

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv