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Ouvrages

Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 6 : Agents commerciaux

    • Titre 2 : Droit commun de l'agence commerciale

      • Chapitre 3 : Exécution du contrat

        • Section 2 : Obligations du mandant

          • I : Obligation de loyauté et d'information

            • A : Démarchage et ventes directes

            • B : Communication des informations nécessaires à l'exécution du mandat

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

473. Communication des informations nécessaires à l'exécution du mandat.(1)

Mis à jour le 19 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Le mandant est tenu, aux termes de l'article L. 134-4 du Code de commerce, d'une obligation générale d'information et doit “mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat”. L'article R. 134-2 du Code de commerce précise, en son alinéa 1, le contenu de cette obligation en prévoyant que “le mandant met à la disposition de l'agent commercial toute documentation utile sur les produits ou se …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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