Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Titre 1 : Agence commerciale et concurrence
Chapitre 1 : Qualification du contrat
Chapitre 2 : Règles de preuve et de procédure
Section 1 : Obligations de l'agent
A : Démarchage et ventes directes
II : Rémunération de l'agent
Chapitre 4 : Fin du contrat
Chapitre 5 : Conséquences de la rupture
Chapitre 6 : Cession du contrat
Chapitre 7 : Contrat international
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
474. Communication des informations nécessaires à l'exécution du mandat.(1)
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Le mandant est tenu, aux termes de l'article L. 134-4 du Code de commerce, d'une obligation générale d'information et doit “mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat”. L'article R. 134-2 du Code de commerce précise, en son alinéa 1, le contenu de cette obligation en prévoyant que “le mandant met à la disposition de l'agent commercial toute documentation utile sur les produits ou se …
