Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'attribution d'une exclusivité territoriale ou, depuis 2007 , d'un secteur géographique déterminé à l'agent commercial lui donne un droit de suite sur toutes les opérations conclues dans son secteur grâce à son intervention ou conclues avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre . Le droit à commission de l'agent s'applique à toute vente effectuée  …

Droit à rémunération sur les opérations du secteur géographique.

L'attribution d'une exclusivité territoriale ou, depuis 2007 , d'un secteur géographique déterminé à l'agent commercial lui donne un droit de suite sur toutes les opérations conclues dans son secteur grâce à son intervention ou conclues avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre . Le droit à commission de l'agent s'applique à toute vente effectuée sur son secteur géograhique, même s'il n'a concentré ses efforts que sur certaines parties de celui-ci .

Selon une jurisprudence bien établie, l'agent commercial perçoit une commission pour toutes les opérations conclues dans son secteur, même s'il n'est pas intervenu dans leur négociation et leur conclusion . Interrogée par la Cour de cassation sur la question de savoir si l'agent commercial peut prétendre à commission pour des opérations conclues entre un tiers et un client appartenant à son secteur géographique sans intervention du commettant, la Cour de justice a limité l'étendue du droit de suite de l'agent . La Haute juridiction considère que l'article 7, paragraphe 2, de la directive 86-653 du 18 décembre 1986 doit être lu en combinaison avec l'article 10, et “[qu']il ressort de la synthèse [des] deux paragraphes de l'article 10 de la directive que le droit de l'agent commercial à la commission naît soit lorsque le commettant a ou aurait dû exécuter son obligation, soit lorsque le tiers au contrat d'agence, c'est-à-dire le client, a ou aurait dû exécuter la sienne. Dans tous ces cas de figure, la présence du commettant dans les opérations au titre desquelles l'agent commercial peut prétendre à la commission est indispensable”. En d'autres termes, l'agent commercial chargé d'un secteur géographique déterminé n'a pas droit à la commission pour les opérations conclues par des clients appartenant à ce secteur avec un tiers en l'absence d'intervention, directe ou indirecte, du mandant . Tel est notamment le cas des ventes réalisées par des tiers revendeurs qui n'interviennent pas au nom et pour le compte du mandant, mais dans leur intérêt personnel . La preuve de l'intervention directe ou indirecte du mandant doit être apportée par l'agent lui-même . En outre, la Cour de cassation exige, pour reconnaître à l'agent le droit d'être rémunéré sur les opérations conclues par des tiers sur son secteur géographique, que son mandat soit en cours d'exécution, le versement de la commission en constituant la contrepartie . Le contrat d'agence peut cependant prévoir une commission réduite de moitié lorsque l'opération est conclue sur le territoire de l'agent, mais sans son entremise , voire supprimer toute rémunération pour les opérations conclues sans son intervention . En revanche, les commandes passées par une centrale d'achat ayant ses établissements sur le territoire d'un agent commercial, directement auprès du mandant, ouvrent droit à commission, même si l'acheteur a son siège social dans une autre zone et même si les marchandises sont destinées à être livrées sur tout le territoire national . Toute opération conclue sur les deux départements dont l'agent a la charge lui donne également droit à commission, même en l'absence d'exclusivité territoriale, dès lors qu'aucune clause du contrat n'exclut sa rémunération en cas de vente réalisée par un tiers  ou qu'il n'a pas expressément renoncé à celle-ci . Le fait que les achats effectués sur le territoire de l'agent soient destinés à la revente par des distributeurs qui ne sont pas situés sur son secteur n'est pas de nature à exclure son droit à commission .

Cass. com., 23 janvier 2007, LawLex200700000101JBJ, D., 2007, chron. 1308, obs. SALOMON ; RLDA, 2007, nº 829, obs. BACCICHETTI; D., 2007, AJ, 439, obs. CHEVRIER ; Contrats Conc. Consom., 2007, nº 68, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Rev. Lamy dr. civ., 207, nº 2436, obs. KLEITZ ; V. aussi Lyon, 25 septembre 2008, LawLex200800002108JBJ.

Rennes, 15 janvier 2013, LawLex201300000072JBJ ; Lyon, 1er février 2018, LawLex201800000281JBJ, AJ Contrat 2018, 184, obs. LECOURT. Certains juges exigent, pour faire produire effet à la clause excluant le droit à commission de l'agent, que le mandant respecte sa propre obligation de non-concurrence : Amiens, 20 mai 2014, LawLex201400002060JBJ, 13 novembre 2014, LawLex201400001366JBJ. 

Cass. com., 3 mars 2009, LawLex200900001027JBJ.

Rennes, 20 novembre 2012, LawLex201200002368JBJ.

Toulouse, 8 janvier 2013, LawLex201300000034JBJ.

Rennes, 25 février 2014, LawLex201400001683JBJ.

Cass. com., 10 avril 2019, LawLex201900000530JBJ, Contrats Conc. Consom. 2019, n° 105, obs. MATHEY.

Cass. com., 23 janvier 2007, LawLex200700000101JBJ, D., 2007, chron. 1308, obs. SALOMON ; RLDA, 2007, nº 829, obs. BACCICHETTI ; D., 2007, AJ, 439, obs. CHEVRIER ; Contrats Conc. Consom., 2007, nº 68, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Rev. Lamy dr. civ., 207, nº 2436, obs. KLEITZ ; Paris, 8 novembre 2000, LawLex200200004873JBJ ; D., 2001, AJ, 232 ; BRDA, 2/2001, nº 11, 7 ; Cass. com., 24 novembre 1998, LawLex200200005155JBJ, approuvant Paris, 4 octobre 1996, LawLex200200005600JBJ : l'exclusivité dont bénéficie l'agent commercial implique qu'il a droit aux commissions sur toutes les opérations conclues dans son secteur pendant la durée du contrat, qu'elles aient été ou non réalisées grâce à son intervention ; CJCE, 12 décembre 1996, Georgios Kontogeorgas c. Kartonpak (AE), aff. C-104-95, LawLex200200006024JBJ : l'agent commercial, lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique, a droit à la commission afférente aux opérations conclues avec des clients appartenant à ce secteur, même si elles l'ont été sans son intervention ; Toulouse, 7 janvier 2015, LawLex201500000044JBJ : droit à commission même pour les commandes passées, sur son secteur, par d'anciens clients du mandant ; Lyon, 8 mars 2018, LawLex201800000410JBJ ; Pau, 23 août 2018, LawLex201800001210JBJ ; Lyon, 31 janvier 2019, LawLex201900000157JBJ, LD mars 2019, 3, obs. BRÉNA ; LEDICO mai 2019, 3 et Concurrences 2019/2, 86, obs. MARTIN : le mandant qui ne verse pas de commissions sur les ventes indirectes effectuées par un tiers sur le territoire de l'agent, au motif qu'il s'agirait d'un client historique, viole ses obligations dès lors que le dernier contrat d'agence en date ne prévoit plus de clientèle réservée et accorde une exclusivité pleine et entière au représentant.

CJCE, 17 janvier 2008, Héritiers de Paul Chevassus-Marche c. Groupe Danone, aff. C-19-07, LawLex200800000064JBJ. 

L'arrêt du 17 janvier 2008, CJCE, Héritiers de Paul Chevassus-Marche c. Groupe Danone, aff. C-19-07, LawLex200800000064JBJ, porte ainsi un coup d'arrêt à l'extension abusive du champ d'application du droit au commissionnement indirect, dans l'hypothèse où l'approvisionnement du client situé sur le territoire de l'agent ne résulte ni de l'activité de ce dernier, ni de celle de son mandant, mais de centrales d'achat. - V. égal., Rennes, 3 décembre 2013, LawLex201300001824JBJ.

Rennes, 3 décembre 2013, LawLex201300001824JBJ.

Cass. com., 3 mai 2012, LawLex201200000731JBJ.

Cass. com., 26 juin 2012, LawLex201200001230JBJ.

Douai, 12 décembre 2012, LawLex201300000014JBJ.

Droit français de la distribution

476. Droit à rémunération sur les opérations du secteur géographique.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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