Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'agent commercial peut être chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé. La stipulation d'une clause d'exclusivité au profit de l'agent ne conditionne toutefois pas la validité du contrat d'agence commerciale. Aucune exclusivité n'est accordée à l'agent commercial dans le silence du contrat . 
La clause d'exclusivité produit principalement deux effets. Elle préserve l'a …

Distinction entre territoire exclusif et secteur géographique.

L'agent commercial peut être chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé. La stipulation d'une clause d'exclusivité au profit de l'agent ne conditionne toutefois pas la validité du contrat d'agence commerciale. Aucune exclusivité n'est accordée à l'agent commercial dans le silence du contrat . 

La clause d'exclusivité produit principalement deux effets. Elle préserve l'agent commercial de la concurrence du mandant ou d'autres agents chargés de le représenter et lui confère une situation de monopole dans la zone géographique ou pour la clientèle qui lui a été accordée . La clause d'exclusivité permet également à l'agent de prétendre au versement d'une rémunération pour toutes les opérations conclues sur le territoire exclusif, même s'il ne l'a jamais prospecté , et au versement d'une commission pour toute commande passée sur son territoire, même par un tiers .

Avant le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 23 janvier 2007 , l'application du droit de suite conféré par l'article L. 134-6 du Code de commerce était réservée aux agents bénéficiant d'une exclusivité territoriale accordée de manière explicite par le contrat . Depuis cette décision, le droit de suite de l'agent est attaché à son activité sur un secteur géographique déterminé, sans qu'il soit nécessaire qu'une exclusivité territoriale lui ait été accordée . Son droit de suite concerne aussi bien les ventes réalisées sur son territoire par d'autres agents, que, directement, par le mandant .

Toutefois les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 134-6 n'étant pas d'ordre public , une clause peut valablement exclure l'application du texte et priver l'agent de tout ou partie de sa rémunération pour les opérations conclues par des tiers sur son territoire  ou aménager les conditions de rémunération de l'agent lorsqu'il ne participe pas directement à une opération traitée par son mandant . En outre, certains juges considèrent encore parfois que faute d'exclusivité sur un secteur, un agent ne peut prétendre à rémunération pour une transaction réalisée sans son intervention .

Cass. com., 25 mars 1974, LawLex201000000524JBJ, Bull. civ. 4, nº 103.

Cass. com., 20 janvier 1987, LawLex201000000525JBJ ; Rennes 1er décembre 1993, LawLex200200005356JBJ, D., 1994, IR., 127 ; Paris, 10 janvier 1994, LawLex200200005363JBJ, D., 1995, Somm. 508, obs. SERRA.

Paris, 8 novembre 2000, LawLex200200004873JBJ, D., 2001, AJ, 232 ; BRDA, 2/2001, nº 11, 7 ; Paris, 1er décembre 2010, LawLex201000001365JBJ, pour une clause prévoyant que la commission n'est due que sur les affaires apportées ou amenées.

Rennes, 15 octobre 2024, LawLex202400007832JBJ.

Cass. com., 10 février 2009, LawLex200900000501JBJ ; Contrats Conc. Consom., 2009, n° 126, obs. MATHEY ; RLDA, 2010, n° 2675, obs. GRIGNON : les ventes réalisées par des tiers sur le secteur exclusif d'un agent commercial ouvrent droit à commission, même si ces tiers n'ont pas leur siège sur ce territoire ; 19 décembre 2006, LawLex200700002596JBJ : dès lors qu'il s'agit de son secteur exclusif, l'agent peut prétendre à une commission pour toute opération conclue sur son territoire, même s'il ne l'a jamais prospecté.

Versailles, 5 octobre 2006, LawLex200800000842JBJ ; Rennes, 3 décembre 2008, LawLex200900003304JBJ. 

Cass. com., 23 janvier 2007, LawLex200700000101JBJ, D., 2007, chron. 1308, obs. SALOMON ; RLDA, 2007, nº 829, obs. BACCICHETTI ; D., 2007, AJ, 439, obs. CHEVRIER ; Contrats Conc. Consom., 2007, nº 68, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Rev. Lamy dr. civ., 207, nº 2436, obs. KLEITZ : le droit de l'agent commercial à commission pour toute affaire conclue sur son secteur, même par des tiers, n'est subordonné à aucune exclusivité sur ce territoire.

Cass. com., 19 décembre 2006, LawLex200700002596JBJ.

V. égal. Lyon, 25 septembre 2008, LawLex200800002108JBJ.

Rennes, 16 janvier 2024, LawLex202400000408JBJ.

L'article L. 134-16 ne vise pas ce texte dans la liste des règles auxquelles il n'est pas permis de déroger.

V. en ce sens, Cass. com., 1er octobre 2002, LawLex200200006245JBJ : la clause d'exclusivité avec commissionnement sur la clientèle initialement prévue par les parties ayant été supprimée par avenant, les dispositions supplétives de l'article L. 134-6, alinéa 2 du Code de commerce prévoyant que, l'agent commercial chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, a droit à une commission pour toute opération conclue sans intermédiaire pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe, ne sont pas applicables ; Pau, 22 mai 2006, LawLex200600001837JBJ : l'agent commercial ne peut prétendre à aucune commission pour les affaires conclues sur son secteur par l'intermédiaire d'autres représentants, lorsque son contrat exclut expressément la règle fixée par l'article L. 134-6 du Code de commerce ; Rennes, 3 décembre 2008, LawLex200900003304JBJ : l'agent commercial bénéficiant d'une exclusivité territoriale a droit à commission pour toute opération conclue sur son secteur, s'il n'est pas établi qu'il a renoncé à une partie de celui-ci ; Rennes, 15 janvier 2013, LawLex201300000072JBJ ; Paris, 22 novembre 2018, LawLex201800001827JBJ ; Dijon, 3 mars 2022, LawLex202200001319JBJ.

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476. Distinction entre territoire exclusif et secteur géographique.

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