Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le fait générateur du droit à commission réside dans la conclusion de l'opération , même si, à la date de réclamation, celle-ci n'a pas été exécutée ou le client n'a pas payé . Le fait que certains clients aient été attirés plus par la publicité faite par le mandant, que par l'action de l'agent, ne permet pas de minorer la rémunération de ce dernier, dès lors que le contrat prévoit que l'agent per …

Fait générateur du droit à commission.

Le fait générateur du droit à commission réside dans la conclusion de l'opération , même si, à la date de réclamation, celle-ci n'a pas été exécutée ou le client n'a pas payé . Le fait que certains clients aient été attirés plus par la publicité faite par le mandant, que par l'action de l'agent, ne permet pas de minorer la rémunération de ce dernier, dès lors que le contrat prévoit que l'agent perçoit une commission sans tenir compte de l'origine de la commande . Le fait générateur de la commission se situe au moment où le client se trouve lié au mandant de manière irrévocable et ne peut être reporté à la date de commencement de la prestation commandée .

Le droit à commission de l'agent peut être limité par une clause du contrat dès lors que l'article L. 134-16 du Code de commerce prohibe principalement les clauses apportant des restrictions au droit à l'indemnité de rupture . Ainsi, les parties pourront valablement stipuler que seules les opérations dont la conclusion est due à des actes positifs de l'agent  ou que le mandant aura acceptées  ouvriront droit à commission. L'agent qui ne démontre pas la passation de commandes par le client, mais seulement la conclusion d'un accord-cadre, ne pourra donc prétendre au versement de commissions .

La clause réservant le règlement des commissions aux affaires menées à bonne fin n'est valable que si l'intervention du mandant ne constitue pas une condition de son application . Une clause subordonnant le paiement de la commission à la bonne fin de l'opération ne fait obstacle aux prétentions financières de l'agent que si le mandant apporte la preuve soit d'un refus d'acceptation de la commande transmise, soit d'un défaut d'exécution de la vente . De fait, ni la commande qui a fait l'objet d'un avoir, ni celle qui n'a pas reçu confirmation, ne peuvent ouvrir droit à commission . La mise en œuvre de la clause peut être soumise à la production par le mandant de l'ensemble des commandes enregistrées après la résiliation du contrat et pendant toute l'année qui a suivi le départ de l'agent . 

Cass. com., 7 mars 2018, LawLex201800000404JBJ, AJ Contrat 2018, 189, obs. ANCELIN et LAVENTURIER ; LD avril 2018, 9, obs. LEFEUVRE ; LEDICO mai 2018, 2, obs. JOUBERT ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 86, obs. MATHEY ; Concurrences 2018/2, 91, obs. FERRÉ.

Lyon, 27 février 2003, LawLex200500010294JBJ, approuvé par Cass. com., 15 novembre 2005, LawLex200500010135JBJ : le fait générateur du droit à commission est la conclusion de l'opération, peu important qu'à la date de la réclamation, celle-ci n'ait pas été exécutée, que le client n'ait pas payé, ou que dix-huit mois se soient écoulés depuis la première offre de prix. Contra : Paris, 20 mai 2009, LawLex201000001156JBJ, qui exclut le droit à commission pour des commandes passées plus de trois mois après la prospection de l'agent.

Bordeaux, 9 juin 2021, LawLex202100003880JBJ.

Versailles, 24 octobre 1996, LawLex200200005609JBJ ; 20 janvier 2000, LawLex200200006140JBJ.

Paris, 5 novembre 2003, LawLex200400001212JBJ.

Aix-en-Provence, 22 mai 2014, LawLex201400002059JBJ.

Cass. com., 21 octobre 2014, LawLex201400001171JBJ  ; Toulouse, 7 janvier 2015, LawLex201500000044JBJ. 

Cass. com., 28 septembre 2004, LawLex200400002251JBJ : à défaut de clause contraire, l'agent a droit à une commission sur toutes les affaires conclues pendant la durée du contrat, qu'il en soit à l'origine ou non ; Paris, 4 novembre 2010, LawLex201000001239JBJ, qui retient qu'aucune somme n'est due à l'agent lorsque le client n'a pas intégralement payé le montant de la facture alors que le contrat réserve le droit à commission aux affaires menées à bonne fin.

Aix-en-Provence, 6 décembre 2018, LawLex201800001952JBJ.

Cass. com., 9 décembre 2014, LawLex201400001453JBJ, JCP E, 2015, 1054, obs. FERRIER ; Contrats Conc. Consom. 2015, n° 36, obs. MATHEY ; RTD com. 2015, 148, obs. BOULOC ; Concurrences 2/2015, 103, obs. FERRÉ et de la MURE.

Pau, 25 mai 2006, LawLex200600001837JBJ. - V. égal. Pau, 16 décembre 2014, LawLex201400001515JBJ ; Rennes, 13 octobre 2015, LawLex201500001345JBJ, retenant que la commission est due à l'agent même si l'opération n'a pas été menée à terme, lorsque cette circonstance est imputable au mandant.

Cass. com., 9 février 2010, LawLex201000000223JBJ ; Lyon, 25 juin 2014, LawLex201400002231JBJ ; Toulouse,  23 janvier 2024, LawLex202400000532JBJ. - Comp. Bordeaux, 9 juillet 2014, LawLex201400002275JBJ, retenant que le mandant n'est pas tenu de justifier des diligences effectuées par son service contentieux en vue du recouvrement de la créance.

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478. Fait générateur du droit à commission.

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