Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Les parties peuvent définir librement l'assiette et le taux de la commission due à l'agent. Toutefois, l'absence de stipulations contractuelles précisant ses modalités de calcul ne prive pas l'agent de son droit à commission . Le taux varie selon les secteurs d'activité et les frais supportés par l'agent. Ceux-ci font le plus souvent l'objet d'une évaluation forfaitaire et sont ensuite remboursés  …

Montant de la commission.

Les parties peuvent définir librement l'assiette et le taux de la commission due à l'agent. Toutefois, l'absence de stipulations contractuelles précisant ses modalités de calcul ne prive pas l'agent de son droit à commission . Le taux varie selon les secteurs d'activité et les frais supportés par l'agent. Ceux-ci font le plus souvent l'objet d'une évaluation forfaitaire et sont ensuite remboursés par le mandant. Mais le contrat peut aussi prévoir que l'agent supporte personnellement toutes les charges sociales et fiscales liées à son activité, auquel cas celui qui facture des honoraires en appliquant le pourcentage prévu contractuellement, non sur la commission hors taxe, mais sur la  commission toutes taxes comprises, doit restituer le trop-perçu, même si le mandant a fait  preuve de négligence en ne vérifiant pas le contenu des factures transmises . Dans le silence du contrat, la commission est réputée couvrir la rémunération de l'agent et le remboursement des frais qu'il supporte dans l'exercice de sa mission.

Le taux de la commission peut être aménagé pour tenir compte de la nature de l'opération réalisée. Ainsi, en présence d'une clause d'exclusivité, une rémunération plus importante peut être accordée à l'agent lorsqu'il a personnellement traité une affaire. Une majoration de la commission peut également être accordée à l'agent en cas de clauses de ducroire et de consignation des marchandises, ou de clause de survente, qui l'autorise à vendre au-dessus des prix fixés par le mandant. Par ailleurs, en l'absence de stipulation contraire du contrat d'agence portant sur la  commercialisation de maisons individuelles à construire, l'assiette de la commission due au mandataire doit inclure non seulement les sommes facturées au titre des travaux de construction, mais aussi celles relatives aux aménagements intérieurs . A l'inverse, lorsqu'il résulte des stipulations contractuelles que la commission est calculée sur le montant des factures encaissées hors taxes, le juge ne peut accorder à l'agent une provision calculée sur les règlements reçus toutes taxes comprises .

Une révision du taux de la commission peut être organisée par le contrat, notamment lorsque le montant de la commission a été fixé à partir de la nature et de l'étendue des activités de l'agent commercial. La modification des conditions dans lesquelles l'agent exerce ses activités, s'agissant par exemple de la consignation des marchandises ou de leur livraison, entraîne donc une révision du taux de commission.

Dans le silence du contrat, la révision unilatérale est impossible. Le contrat d'agence doit donc être résilié aux torts exclusifs du mandant qui adopte une politique tarifaire provoquant une baisse de 20 % de la commission de l'agent . La modification du taux de commission ne peut résulter que d'un accord exprès des parties : le fait pour un agent commercial d'accepter des commissions réduites ne vaut pas acceptation du principe de minoration de sa rémunération . Le contrat d'agence présentant, à l'égard de l'agent, une nature civile, aucune preuve, autre qu'un écrit, ne peut être retenue contre et outre cet acte . Le mandant ne peut pas non plus appliquer d'office un taux de commissionnement réduit relatif aux marchés complexes, sans apporter la preuve que ses conditions d'application sont réunies . De même, il ne saurait unilatéralement appliquer un taux réduit aux commandes qu'il accepte en dépit de leur non-conformité à sa grille tarifaire . En revanche, l'agent commercial qui facture au taux réduit que lui a demandé d'appliquer le mandant en raison de ses difficultés économiques est réputé avoir accepté ce taux, même si celui-ci n'a été évoqué que dans un courriel . A l'inverse, l'accord donné par le mandant pour une commission majorée à l'occasion d'une affaire déterminée ne peut s'interpréter comme une modification du  taux de commission valant à l'avenir pour tous les contrats négociés par l'agent , à moins qu'il ait par la suite appliqué ce taux pendant trois ans et l'ait lui-même mentionné dans ses documents comptables .

Si la Cour de cassation admet que la société mandante puisse déduire des commissions de l'agent des pénalités de retard qui lui ont été facturées par le client final lorsqu'elle établit qu'elles sont dues à une faute de ce dernier , elle ne peut en revanche déduire les remises qu'il a accordées aux clients  ou des coûts “d'achat direct” dont il ne justifie pas .

Nîmes, 20 mars 2003, LawLex200300004463JBJ.

Nîmes, 26 janvier 2024, LawLex202400000726JBJ.

Montpellier, 2 novembre 2021, LawLex202100005753JBJ, LD décembre 2021, 7, obs. LEFEUVRE-ROUMANOS.

Besançon, 20 octobre 2020, LawLex202000002841JBJ.

Cass. com., 1er juin 2022, LawLex202200003041JBJ.

Amiens, 1er juin 2021, LawLex202100003485JBJ.

Colmar, 19 août 2020, LawLex202000001985JBJ, LD septembre 2020, 6, obs. BRENA ; Concurrences 2020/4, 142, obs. MARTIN.

Chambéry, 2 juillet 2024, LawLex202400005010JBJ.

Colmar, 10 juillet 2024, LawLex202400005522JBJ.

Cass. com., 11 juin 2002, LawLex200200004198JBJ ; Grenoble, 10 septembre 1998, LawLex200200004202JBJ.

Toulouse, 19 mai 1998, LawLex200200004765JBJ. - Contra, Paris, 29 septembre 1993, LawLex200200006020JBJ : le silence conservé par l'agent commercial après la réception d'un avenant modifiant les modalités de sa rémunération suffit à démontrer qu'il a accepté la modification du contrat initial.

Cass. com., 24 octobre 1995, LawLex200200005503JBJ. - V., pour des échanges de courriers, Riom,  6 juillet 2022, LawLex202200006355JBJ.

Paris, 20 mai 2009, LawLex201000001256JBJ.

Rennes, 3 mars 2020, LawLex202000000340JBJ.

Paris, 7 juin 2018, LawLex201800000884JBJ, Contrats Conc. Consom. 2018, n° 178, obs. MATHEY.

Droit français de la distribution

480. Montant de la commission.

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