Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Titre 1 : Agence commerciale et concurrence
Chapitre 1 : Qualification du contrat
Chapitre 2 : Règles de preuve et de procédure
Section 1 : Obligations de l'agent
I : Obligation de loyauté et d'information
A : Secteur géographique
B : Commandes passées
2° : Montant de la commission
Chapitre 4 : Fin du contrat
Chapitre 5 : Conséquences de la rupture
Chapitre 6 : Cession du contrat
Chapitre 7 : Contrat international
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
480. Conditions de règlement.
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Aux termes de l'article L. 134-9, alinéa 2, du Code de commerce la commission “est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle est acquise”. Ces dispositions sont d'ordre public et les parties ne peuvent y déroger, sauf pour prévoir une périodicité plus brève . Un mandant ne peut dès lors opposer le non-paiement ou le retard de paiement des factures par le …
