Droit français de la distribution

Aux termes de l'article L. 134-9, alinéa 2, du Code de commerce la commission “est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle est acquise”. Ces dispositions sont d'ordre public et les parties ne peuvent y déroger, sauf pour prévoir une périodicité plus brève . Un mandant ne peut dès lors opposer le non-paiement ou le retard de paiement des factures par le …