Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'article L. 134-5 du Code de commerce définit la commission comme “tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires”. Le contrat d'agence peut prévoir des conditions de rémunération complémentaires, sans que cette qualification soit remise en cause. Toutefois, seule la commission est régie par les dispositions du Code de commerce.
Le contrat fixe en règle générale  …

Commission.

L'article L. 134-5 du Code de commerce définit la commission comme “tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires”. Le contrat d'agence peut prévoir des conditions de rémunération complémentaires, sans que cette qualification soit remise en cause. Toutefois, seule la commission est régie par les dispositions du Code de commerce.

Le contrat fixe en règle générale les modalités de la rémunération de l'agent . À défaut, l'article L. 134-5 du Code de commerce précise que l'agent a droit “à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité” ou, en l'absence d'usages, “à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération”. La validité du contrat d'agence ne saurait être contestée au motif que la rémunération de l'agent n'y a pas été fixée. Le droit commun du mandat permet en effet au juge de fixer lui-même la rémunération du mandataire, eu égard au travail fourni, au service rendu et aux usages .

Aux termes de l'article L. 134-9 du Code de commerce, “la commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou devrait l'avoir exécutée en vertu de l'accord conclu avec le tiers ou bien encore dès que le tiers a exécuté l'opération”. L'agent commercial bénéficie d'un droit de suite qui lui permet de percevoir une rémunération pour toutes les opérations conclues dans le secteur géographique dont il a en charge la prospection et la négociation (C. com., art. L. 134-6).

Cass. com., 13 novembre 1990, LawLex201000000521JBJ, Bull. civ. 4, nº 268 : "la rémunération [...] est soumise à la loi des parties".

À propos des honoraires dus à un expert en tableau, Cass. 1re civ., 16 juin 1998, Bull. civ. 1, nº 211 ; D. Aff., 1998, 1154 ; Contrats Conc. Consom., 1998, nº 127, obs. LEVENEUR.

Droit français de la distribution

474. Commission.

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