Droit français de la distribution

L'article L. 134-11 du Code de commerce dispose que chacune des parties peut mettre fin au contrat d'agence à durée indéterminée ou au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée du fait de la poursuite de son exécution au-delà de son terme , dès lors qu'elle respecte un délai de préavis. L'obligation de respecter un délai de préavis ne s'impose pas en cas de résiliation …