Droit français de la distribution

L'inobservation du préavis légal ouvre droit, en l'absence de faute grave, à une indemnité spécifique qui répare la perte, par la partie qui en est victime, du profit qu'elle aurait retiré si le délai de préavis avait été respecté . Dans la logique de l'article L. 134-11 du Code de commerce, seule peut prétendre à une indemnité de préavis la partie à laquelle la rupture n'est pas imputable. Aussi …