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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 6 : Agents commerciaux

    • Titre 2 : Droit commun de l'agence commerciale

      • Chapitre 4 : Fin du contrat

        • Section 1 : Démission de l'agent

        • Section 2 : Résiliation

          • I : Préavis

            • A : Obligation de respecter un préavis

            • B : Indemnité de préavis

            • C : Faute grave dispensant du préavis

        • Section 3 : Non-renouvellement

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

483. Indemnité de préavis.

Mis à jour le 19 juillet 2024 • 1 minute de lecture

L'inobservation du préavis légal ouvre droit, en l'absence de faute grave, à une indemnité spécifique qui répare la perte, par la partie qui en est victime, du profit qu'elle aurait retiré si le délai de préavis avait été respecté . Dans la logique de l'article L. 134-11 du Code de commerce, seule peut prétendre à une indemnité de préavis la partie à laquelle la rupture n'est pas imputable. Aussi …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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