Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'article L. 134-11 du Code de commerce permet aux parties liées par un contrat à durée indéterminée d'y mettre fin à tout moment à condition de respecter un préavis. Cependant, lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure, aucun préavis n'est exigé et l'indemnité de préavis n'est pas due . Il appartient à l'auteur de l …

Faute grave dispensant du préavis.

L'article L. 134-11 du Code de commerce permet aux parties liées par un contrat à durée indéterminée d'y mettre fin à tout moment à condition de respecter un préavis. Cependant, lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure, aucun préavis n'est exigé et l'indemnité de préavis n'est pas due . Il appartient à l'auteur de la rupture sans préavis, ou de la rupture du préavis , d'apporter la preuve d'une faute de son cocontractant de nature à justifier la rupture immédiate . En particulier, l'agent commercial commet une faute grave exclusive du droit au préavis et à l'indemnité de préavis lorsqu'en dépit de l'insistance de son mandant, il tarde à changer de statut à la suite d'une modification du cadre réglementaire de l'activité de courtage en prêts immobiliers, faisant courir à ce dernier un risque de sanctions graves . De même, le respect du préavis à compter de la notification de la résiliation ne se justifie pas lorsque l'agent commercial continue de commettre des fautes graves, alors que la rupture lui est imputable en raison de l'insuffisance de son chiffre d'affaires .

La lettre de résiliation doit énoncer la faute grave reprochée à l'autre partie, sous peine que la rupture soit rendue imputable à son auteur. La Cour de cassation et les juridictions du second degré s'en tiennent strictement au contenu de la lettre de résiliation . Si celle-ci ne formule aucun grief précis, l'absence de faute sera tenue pour acquise. Ainsi, le mandant ne peut se prévaloir de la faute grave de l'agent commercial pour justifier la rupture du contrat alors qu'il avait connaissance des manquements reprochés et ne les a pas invoqués dans la lettre de rupture .

Est-ce à dire que, à l'instar du droit du travail, où la lettre de licenciement fixe irréversiblement les griefs que l'employeur peut invoquer contre le salarié, la partie qui prend l'initiative de rompre le contrat d'agence commerciale ne pourra se prévaloir ultérieurement d'autres motifs que ceux indiqués dans la lettre de résiliation ? En droit positif, aucun élément ne permet de l'affirmer avec certitude. Il reste que l'esprit protecteur qui anime la loi et la jurisprudence à l'égard de l'agent commercial et du mandataire d'intérêt commun milite en faveur un parallélisme des solutions.

V. Cass. com., 24 mai 2011, LawLex201100000954JBJ, Contrats Conc. Consom., 2011, n° 166, obs. MATHEY ; RLDA, 2011, n° 3595, obs. FAVARIO ; Paris, 18 décembre 2014, LawLex201400001006JBJ ; Bordeaux, 10 janvier 2017, LawLex201700000084JBJ ; Orléans, 20 août 2020, LawLex202000002013JBJ, LD septembre 2020, 9, obs. LEFEUVRE-ROUMANOS ; RJDA 2020, n° 565 ; Metz, 29 juin 2023, LawLex202300008847JBJ. - Contra, Caen, 4 décembre 2014, LawLex201400001476JBJ, estimant que l'article L. 134-13 du Code de commerce ne vise que l'indemnité  compensatrice, de sorte que la faute grave commise par l'agent commercial ne le prive pas du droit de percevoir l'indemnité de préavis qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 134-11.

Chambéry, 30 septembre 1996, LawLex200200004988JBJ, considérant que la présentation par un agent automobile à sa clientèle d'un véhicule d'occasion prêté par un autre concessionnaire que son mandant, ne constitue pas une faute de nature à justifier la rupture du préavis.

V. Rennes, 29 octobre 1997, LawLex200200004766JBJ, sur l'obligation du mandant de verser des indemnités de rupture et de préavis à son agent, lorsqu'il met fin au contrat sans justifier d'une faute grave imputable à son mandataire ; Limoges, 24 juin 1997, LawLex200200005025JBJ, estimant que si l'agent principal ne prouve pas que la baisse du chiffre d'affaires est directement imputable au sous-agent, celui-ci a droit à une indemnité de préavis correspondant à la durée d'exécution du contrat ; Lyon, 28 mai 2003, LawLex200300004334JBJ : le mandant qui met fin unilatéralement au contrat à durée indéterminée de son sous-agent commercial, alors que ce contrat prévoyait une dénonciation par lettre recommandée avec préavis, et ne peut justifier la brusque résiliation par la non-réalisation des quotas du chiffre d'affaires fixés et une baisse sensible du chiffre d'affaires de son agent, à défaut d'en démontrer la faute, doit lui verser une indemnité spécifique même si l'agent ne lui a pas apporté de clientèle particulière ; Versailles, 9 juillet 2020, LawLex202000001761JBJ, estimant que les agissements agressifs de l'agent commercial, même s'ils justifient la résiliation du contrat à ses torts, ne constituent pas une faute grave le privant de l'indemnité compensatrice de préavis ; Bourges, 11 janvier 2024, LawLex202400000409JBJ, considérant qu'une plainte isolée d'un client relative à l'indisponibilité de l'agent commercial ou une  baisse de chiffre d'affaires qui s'inscrit dans le contexte d'une baisse générale subie par le mandant, ne constituent pas des fautes graves ; Pau, 28 mai 2024, LawLex202400003958JBJ, retenant que le nombre et le montant des quelques commissions impayées ne permettaient pas, en l'espèce, de retenir de la part du mandant une faute grave justifiant la suppression du préavis et autorisant un départ immédiat de l'agent.

Cass. com., 27 janvier 2021, LawLex202100000296JBJ, RJDA 2021, n° 382.

Cass. com., 29 octobre 2002, LawLex200200006289JBJ.

Cass. com., 25 janvier 1994, LawLex200200005366JBJ ; 14 juin 1994, LawLex200200004854JBJ, approuvant Bordeaux, 11 décembre 1991, LawLex200200005882JBJ ; Nîmes, 29 janvier 2004, LawLex200400001543JBJ : l'agent commercial a droit à une indemnité de rupture lorsque le mandant n'a pas invoqué de faute grave dans la lettre de résiliation et lui a demandé de respecter son préavis ; Toulouse, 15 janvier 2014, LawLex201400000087JBJ, Cass. com., 12 février 2013, LawLex201300000178JBJ, Contrats Conc. Consom., 2013, n° 79, obs. MATHEY ; Concurrences, 1/2013, 82, obs. FERRÉ.

Cass. com., 11 mai 1999, LawLex200200005211JBJ, approuvant Paris, 10 mai 1996, LawLex200200005565JBJ.

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485. Faute grave dispensant du préavis.

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