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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 6 : Agents commerciaux

    • Titre 2 : Droit commun de l'agence commerciale

      • Chapitre 4 : Fin du contrat

        • Section 1 : Démission de l'agent

        • Section 3 : Non-renouvellement

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

481. Départ volontaire de l'agent.

Mis à jour le 22 juillet 2024 • 1 minute de lecture

En application des dispositions de l'article L. 134-13 du Code de commerce, l'agent commercial, qui a pris l'initiative de la rupture en cessant toute activité de manière injustifiée, ne peut prétendre à une indemnité de fin de contrat . Il en est ainsi de l'agent démissionnaire. L'agent commercial qui renonce à travailler sur son secteur géographique parce qu'il ne génère pas un chiffre d'affaire …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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