Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Titre 1 : Agence commerciale et concurrence
Chapitre 1 : Qualification du contrat
Chapitre 2 : Règles de preuve et de procédure
Chapitre 3 : Exécution du contrat
Section 2 : Résiliation
Section 3 : Non-renouvellement
Chapitre 5 : Conséquences de la rupture
Chapitre 6 : Cession du contrat
Chapitre 7 : Contrat international
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
482. Départ volontaire de l'agent.
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En application des dispositions de l'article L. 134-13 du Code de commerce, l'agent commercial, qui a pris l'initiative de la rupture en cessant toute activité de manière injustifiée, ne peut prétendre à une indemnité de fin de contrat . Il en est ainsi de l'agent démissionnaire.
L'agent commercial qui renonce à travailler sur son secteur géographique parce qu'il ne génère pas un chiffre d'affaire …
