Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Selon l'article L. 134-12 du Code de commerce, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation de ses relations avec le mandant. L'indemnité légale est due, quelle que soit la durée du contrat d'agence . La cessation d'un contrat d'agent commercial, même à durée déterminée, ouvre droit à la réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir d …

Mise en œuvre de la rupture.

Selon l'article L. 134-12 du Code de commerce, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation de ses relations avec le mandant. L'indemnité légale est due, quelle que soit la durée du contrat d'agence . La cessation d'un contrat d'agent commercial, même à durée déterminée, ouvre droit à la réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation en commun de la clientèle  et des frais et investissements réalisés en vain par l'agent commercial. En revanche, il a été jugé que la résiliation d'un contrat d'agence à durée déterminée ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de préavis prévue à l'article L. 134-11 , mais peut, lorsque la rupture est abusive, entraîner droit à réparation, en plus du versement de l'indemnité légale de l'article L. 134-12 . Le contrat peut aussi prévoir qu'une indemnité est due à l'agent, quelles que soient les circonstances de la rupture.

Si le respect d'un délai de préavis ne s'applique pas en principe en cas de résiliation d'un contrat à durée déterminée , il existe toutefois une exception légale : l'agent commercial qui bénéficie d'un contrat à durée déterminée renouvelable par tacite reconduction auquel il est mis fin peut prétendre au versement, outre l'indemnité légale, d'une indemnité de préavis , dès lors qu'il n'a commis aucune faute grave. L'article L. 134-11 du Code de commerce prévoit en effet expressément la transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée lorsque le contrat continue d'être exécuté au-delà du terme . Dans ce cas, selon l'alinéa 2 du texte, chaque partie peut mettre fin au contrat moyennant un préavis, seule la faute grave ou la force majeure étant de nature à exclure l'indemnité compensatrice du préjudice subi. Le calcul de la durée du préavis tient compte de la durée contractuelle qui précède la transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. En outre, certains agents ont été tentés de faire valoir le bénéfice du droit au préavis de droit commun au titre de l'article L. 442-1, II, du Code de commerce mais le juge rejette systématiquement ces demandes en faisant prévaloir la règle spéciale sur la règle générale.

La faute grave de l'agent est exclusive du droit à l'indemnité de rupture, y compris en cas de non-renouvellement du contrat. Dès lors, le fait que le mandant n'ait pas invoqué de faute grave lors de la notification du non-renouvellement du contrat, qu'il n'a pas à motiver, ne lui interdit pas de soulever ultérieurement l'existence d'une telle faute pour s'opposer au versement de l'indemnité compensatrice .

Cass. com., 13 novembre 2003, LawLex200300004375JBJ. Pour une application de l'indemnité d'usage de deux années de commissions à un contrat n'ayant duré que deux ans : Lyon, 9 juillet 2015, LawLex201500000978JBJ, LD, septembre 2015, 5.

Cass. com., 3 octobre 2006, LawLex200600002103JBJ ; Contrats Conc. Consom., 2007, n° 40, obs. LEVENEUR ; Paris, 22 février 2001, LawLex200200004965JBJ : l'agent commercial dont le mandant a rompu le contrat à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice du préjudice causé par la rupture de son mandat.

Rouen, 14 mai 1998, LawLex200200005127JBJ.

Cass. com., 26 novembre 2003, LawLex200300004470JBJ : “Les dispositions [...] de l'article L. 134-12 du Code de commerce, qui obligent le mandant à réparer le préjudice subi par l'agent commercial du fait de la cessation du contrat d'agence commerciale, n'interdisent pas la réparation du préjudice spécifique subi par l'agent lorsque les causes de cette cessation ont un caractère fautif.”

Paris, 15 mai 2003, LawLex200300003966JBJ : dans la mesure où il a été exécuté après son terme, le contrat est réputé transformé en contrat à durée indéterminée ouvrant droit, en l'absence de respect d'un préavis, au bénéfice de l'indemnité prévue à l'article L. 134-11 du Code de commerce.

V. par ex., Nîmes, 3 avril 2003, LawLex200300004438JBJ : lorsqu'un contrat à durée déterminée continue d'être exécuté après son terme par les deux parties, sans conclusion d'un nouveau contrat d'agent commercial ou d'un avenant, il est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.

Cass. com., 19 juin 2019, LawLex201900000836JBJ, LD juillet/août 2019, 1, obs. BRENA ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 138, obs. MATHEY ; LEDICO octobre 2019, 2, obs. JOUBERT ; RJDA 2020, n° 71.

Droit français de la distribution

505. Mise en œuvre de la rupture.

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