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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 6 : Agents commerciaux

    • Titre 2 : Droit commun de l'agence commerciale

      • Chapitre 5 : Conséquences de la rupture

        • Section 1 : Indemnisation de l'agent

          • II : Montant de l'indemnité

            • A : Indemnité biennale

            • B : Pertes subies jusqu'au terme du contrat

        • Section 2 : Indemnisation du mandant

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

514. Pertes subies jusqu'au terme du contrat.

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

Le préjudice subi par l'agent commercial résilié comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon leur nature . L'indemnité de rupture a pour objet de réparer le préjudice subi par l'agent commercial du fait de la cessation des relations contractuelles. Il a été jugé qu'elle doit compen …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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