Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Titre 1 : Agence commerciale et concurrence
Chapitre 1 : Qualification du contrat
Chapitre 2 : Règles de preuve et de procédure
Chapitre 3 : Exécution du contrat
Chapitre 4 : Fin du contrat
I : Droit à une indemnité
A : Indemnité biennale
Section 2 : Indemnisation du mandant
Section 3 : Rapports entre les parties
Chapitre 6 : Cession du contrat
Chapitre 7 : Contrat international
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
515. Pertes subies jusqu'au terme du contrat.
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Le préjudice subi par l'agent commercial résilié comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon leur nature .
L'indemnité de rupture a pour objet de réparer le préjudice subi par l'agent commercial du fait de la cessation des relations contractuelles. Il a été jugé qu'elle doit compen …
