Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le préjudice subi par l'agent commercial résilié comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon leur nature . Il ne peut cependant obtenir une indemnité qui, en cas de procédure collective du mandant, soit supérieure au montant de la créance qu'il a déclarée .
L'indemnité de rupture a …

Pertes subies jusqu'au terme du contrat.

Le préjudice subi par l'agent commercial résilié comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon leur nature . Il ne peut cependant obtenir une indemnité qui, en cas de procédure collective du mandant, soit supérieure au montant de la créance qu'il a déclarée .

L'indemnité de rupture a pour objet de réparer le préjudice subi par l'agent commercial du fait de la cessation des relations contractuelles. Il a été jugé qu'elle doit compenser la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties, même celles destinées en partie à couvrir des frais et charges exposés au titre de l'exécution de son mandat et qui disparaîtront avec la cessation de l'activité . Lorsque le contrat est à durée déterminée, l'indemnité est égale à la somme que l'agent commercial aurait perçue si le contrat avait été mené à son terme . En revanche, l'indemnité de cessation du contrat ne saurait couvrir des frais que l'agent commercial aurait exposés, si les relations contractuelles avec son mandant s'étaient poursuivies .

Pour calculer l'indemnité compensatrice, il est tenu compte non seulement des investissements réalisés par l'agent commercial pour les besoins de son activité et de la durée de son mandat, mais aussi de la perte des commissions auxquelles il pouvait raisonnablement prétendre , de la réduction du bénéfice qu'il aurait tiré de l'investissement réalisé pour l'exercice de son mandat  et du manque à gagner résultant de la perte d'activité .

L'agent commercial qui, alors que la loi prévoit un préavis de trois mois, a été privé de tout préavis réel, et donc de possibilités de prospection au cours de cette période, peut prétendre au bénéfice d'une indemnité de rupture prenant en considération à la fois l'absence de préavis, la courte durée du mandat, la modestie de l'apport de clientèle et de son développement, et enfin la forte réduction d'activité au cours de la dernière année du mandat même si cette dernière est partiellement imputable à l'agent .

Cass. com., 5 avril 2005, 3 arrêts, LawLex200500005350JBJ, LawLex200500005357JBJ et LawLex200500005359JBJ, Contrats Conc. Consom., 2005, nº 146, obs. LEVENEUR ; Cah. dr. entr., 2005, n° 6, 31, obs. GRIGNON.

Douai, 30 avril 2026, LawLex202600004364JBJ.

Cass. com., 31 janvier 2006, LawLex200600000491JBJ.

Cass. com., 16 octobre 2001, LawLex200200004884JBJ ; 6 octobre 1992, LawLex200200005944JBJ ; Paris, 5 septembre 2013, LawLex201300001268JBJ ; Bordeaux, 27 octobre 1998, LawLex200200004866JBJ ; Toulouse, 4 septembre 1990, LawLex200200005794JBJ; 

Cass. com., 27 octobre 1998, LawLex200200005146JBJ, cassant Paris, 1er décembre 1995, LawLex200200005513JBJ.

Cass. com., 19 mars 2002, LawLex200200004685JBJ, approuvant Versailles, 7 octobre 1999, LawLex200200004995JBJ ; Paris, 5 septembre 2013, LawLex201300001611JBJ, Concurrences, 1/2014, 84, obs. FERRÉ.

Lyon, 8 septembre 1995, LawLex200200005489JBJ.

Cass. com., 6 février 1996, LawLex200200005533JBJ.

T. com. Paris, 3 avril 2001, LawLex200200004236JBJ.

Droit français de la distribution

515. Pertes subies jusqu'au terme du contrat.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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