Droit français de la distribution

L'article L. 134-12 du Code de commerce prévoit le versement d'une indemnité à l'agent commercial en compensation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat par le mandant, mais n'en fixe pas le montant. L'indemnité allouée à l'agent commercial, à laquelle le contrat peut se référer par renvoi aux usages , ou en l'absence de volonté expresse des parties , s'élève en général à deux années d …