Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Si le dispositif légal des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce prévoit des règles communes au mandant et à l'agent commercial, les textes relatifs aux conséquences proprement dites de la rupture ne concernent que l'agent commercial. Aucune disposition ne prévoit de droit à réparation en faveur du mandant lorsque l'agent est à l'origine de la rupture.
En conséquence, la question du dr …

Droit à réparation du mandant.

Si le dispositif légal des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce prévoit des règles communes au mandant et à l'agent commercial, les textes relatifs aux conséquences proprement dites de la rupture ne concernent que l'agent commercial. Aucune disposition ne prévoit de droit à réparation en faveur du mandant lorsque l'agent est à l'origine de la rupture.

En conséquence, la question du droit à réparation du mandant a été tranchée par la jurisprudence conformément aux dispositions du Code civil qui régissent le droit commun du mandat . En application de l'article 2007 du Code civil, le mandant doit être indemnisé lorsque la résiliation du contrat à l'initiative de l'agent lui cause un préjudice . Selon la Cour de cassation, la perte, par l'agent fautif, de son droit à l'indemnité compensatrice ne prive pas le mandant de la faculté d'agir en réparation du préjudice que lui cause la faute : les deux sanctions peuvent se cumuler .

Une rupture abusive du contrat d'agence ou un comportement déloyal de l'agent commercial ouvre droit à réparation pour le mandant . Le caractère abusif de la rupture est établi lorsqu'elle est brutale , ou lorsque l'agent prend un prétexte fallacieux pour rompre brutalement le contrat d'agence, obligeant son mandant à réorganiser sa distribution de manière précipitée dans douze départements et lui causant un préjudice qu'il doit réparer . La déloyauté de l'agent, non seulement l'oblige à réparer le préjudice du mandant, mais le prive également de l'indemnité de rupture, lorsqu'elle est constitutive d'une faute grave . Le préjudice de notoriété et d'image peut également être réparé : tel est le cas lorsque l'absence de prospection sur le territoire extrêmement vaste concédé à l'agent à titre exclusif a empêché la diffusion de la marque, alors que dans les autres pays, les résultats ont été excellents en dépit de la crise . 

Le mandant, victime d'actes de concurrence déloyale de la part de son agent, ne peut toutefois demander de réparation au titre de la perte de clientèle, dès lors que cette dernière demeure libre de choisir son cocontractant . De même, aucune indemnisation ne lui est due lorsqu'il ne démontre pas que la baisse du chiffre d'affaires de l'agent est directement imputable à son activité concurrente ou que ses agissements déloyaux lui ont porté préjudice, eu égard à l'amélioration de ses propres résultats . Par ailleurs, le mandant ne peut être indemnisé qu'au titre des fautes retenues et non des pertes de bénéfices attendus par comparaison avec les chiffres d'affaires atteints par d'autres agents . Enfin, le mandant perd son droit à réparation, même s'agissant de manquements qui, pris dans leur globalité, revêtent une gravité certaine, lorsqu'il les a tolérés en ne provoquant pas la rupture du contrat . 

C. civ., art. 2007 : “Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation ; néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant, il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable”.

Colmar, 17 novembre 1992, LawLex200200005954JBJ.

Paris, 28 novembre 2018, LawLex201800001857JBJ.

Paris, 16 juin 2016, LawLex201600001184JBJ.

Cass. com., 19 octobre 2022, LawLex202200009314JBJ, Contrats Conc. Consom. 2022, n° 187, obs. MATHEY ; RJDA 2023, n° 21 ; LEDICO décembre 2022, 2, obs. HAMELIN ; Concurrences 1/2023, 91, obs. FERRIER.

Versailles, 26 juin 1997, LawLex200200005027JBJ.

Lyon, 10 septembre 1999, LawLex200200005234JBJ ; Cass. com., 14 mars 1995, LawLex200200005453JBJ ; Aix-en-Provence, 19 juin 2006, LawLex200600002464JBJ : la rupture brutale du contrat par l'agent commercial, sans intention d'exécuter le préavis contractuel de deux mois, engage sa responsabilité à l'égard du mandant.

Aix-en-Provence, 5 novembre 2004, LawLex200500005637JBJ.

Cass. com., 15 mai 2007, LawLex200700000700JBJ.

Cass. com., 9 décembre 2014, LawLex201400001454JBJ, Contrats Conc. Consom. 2015, n° 60, obs. MATHEY ; Concurrences 2/2015, 108, obs. FERRÉ et de la MURE ; RJDA 2015, n° 263.

Rouen, 16 décembre 2009, LawLex201000000216JBJ.

Amiens, 21 février 2019, LawLex201900000276JBJ. - V. aussi Versailles, 21 mai 2019, LawLex201900000711JBJ, soulignant que le calcul de l'indemnisation que l'agent doit au mandant en raison de la baisse de chiffre d'affaires causée par le détournement d'un client important au profit d'un tiers doit tenir compte du fait que ce client était déjà insatisfait des produits contractuels, affectés de nombreuses non-conformités.

Droit français de la distribution

515. Droit à réparation du mandant.

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