Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

En application de l'article L. 134-14 du Code de commerce, un contrat d'agence peut contenir une clause de non-concurrence pour la période qui suit la cessation du contrat dès lors qu'elle concerne le secteur géographique et le type de biens ou de services pour lequel il a été conclu .
Parce qu'elles limitent l'activité et la liberté de création d'une entreprise concurrente par l'ancien agent, les …

Violation d'une clause de non-concurrence post-contractuelle.

En application de l'article L. 134-14 du Code de commerce, un contrat d'agence peut contenir une clause de non-concurrence pour la période qui suit la cessation du contrat dès lors qu'elle concerne le secteur géographique et le type de biens ou de services pour lequel il a été conclu .

Parce qu'elles limitent l'activité et la liberté de création d'une entreprise concurrente par l'ancien agent, les clauses de non-concurrence post-contractuelles ne doivent pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la protection des intérêts légitimes du mandant . Tel n'est pas le cas d'une clause de non-concurrence qui s'étend au-delà de la clientèle de particuliers confiée à l'agent en visant toute entreprise susceptible de concurrencer l'activité du mandant et qui empêche l'agent, compte tenu de son âge et de ses compétences professionnelles, d'exercer une quelconque activité à l'issue du contrat. La clause de non-concurrence, qui, en attribuant aux agents le même secteur géographique totalement éclaté, les empêche d'effectuer une tournée de clientèle rentable et les place dans l'impossibilité de travailler , ou qui vise l'ensemble du territoire concédé, alors que la mention de ce territoire a été laissée en blanc dans le contrat , ne peut être opposée à l'agent. En outre, le mandant doit réparation à son ancien agent commercial lorsqu'il invoque à tort le bénéfice d'une clause de non-concurrence auprès de ses futurs employeurs .

L'agent démissionnaire doit exécuter la clause de non-concurrence qui ne présente aucun caractère excessif, même s'il rencontre des difficultés pour obtenir le paiement de ses commissions  ou si le mandant a lui-même violé certaines de ses obligations contractuelles . A défaut, il doit réparation à son ancien mandant . Tel est le cas lorsqu'il crée une nouvelle société active sur le secteur interdit, dirigée par son épouse  ou signe un contrat de mandataire avec un mandant établi à moins de 900 mètres de son ancienne agence, en dépit d'une clause de non-concurrence interdisant l’exercice d’une telle activité dans un  périmètre de 5 km autour de celle-ci . La  commercialisation de produits concurrents, même s'ils se distinguent de ceux de l'ancien mandant par leur matière ou leur originalité, caractérise une violation de la clause de non-concurrence  postcontractuelle par l'agent commercial . De même, l'agent commercial ne peut prétendre qu'il n'exerce pas une activité similaire à celle de son ancien mandant, du fait qu'il ne dispose pas des mêmes fonds et capitaux ni moyens de publicité, dès lors que le cœur d'activité de l'agent immobilier consiste à louer et vendre des  biens, mettre en rapport des acheteurs et des vendeurs, des propriétaires bailleurs et des candidats locataires, indépendamment des leviers d'action mis en œuvre pour parvenir à la satisfaction de ces objectifs .

La violation de l'obligation de non-concurrence engage la responsabilité contractuelle de son auteur, mais une action en concurrence déloyale peut être exercée cumulativement et à titre subsidiaire, dès lors que des agissements distincts de la seule violation des engagements contractuels peuvent être identifiés. Il en est ainsi lorsque l'agent commercial, en violation de son obligation contractuelle de non-concurrence, démarche la même clientèle que celle qu'il prospectait pour le compte de son mandant, en laissant supposer qu'il travaille toujours pour lui . Une action en concurrence déloyale peut également être engagée contre le tiers complice du mandataire.

Enfin, si le mandant a relevé l'agent de son obligation de non-concurrence post-contractuelle, il ne peut par la suite lui reprocher le passage de certains clients à la concurrence .

Cass. com., 4 juin 2002, LawLex200200000483JBJ, D., 2002, AJ, 2328, obs. CHEVRIER ; RJDA, 2002, nº 1133 ; Cah. dr. entr., 2002, n° 5, 33, obs. GRIGNON ; D., 2003, Somm. 904, obs. PICOD ; RTD com., 2003, 159, obs. BOULOC ; LPA, 3 juillet 2003, 35, obs. ETNER ; JCP E, 2003, II, 10164, obs. LICARI.

Rennes, 15 février 2011, LD, avril 2011 ; BRDA, 10/11, 7.

Paris, 29 février 2024, LawLex202400002010JBJ.

Colmar, 7 juin 2021, LawLex202100003900JBJ.

Versailles, 28 octobre 1999, LawLex200200000893JBJ : en créant une confusion entre les fonctions exercées successivement pour le compte de son ancien et de son nouveau mandant, il commettait un acte distinct de la seule violation de son engagement de non-concurrence susceptible de constituer une concurrence déloyale. - Contra, Bordeaux, 4 mars 2024, LawLex202400002098JBJ, estimant que le mandant qui se prévaut de la violation d'une clause de non-concurrence  postcontractuelle ne peut dans le même temps agir en concurrence déloyale.

Rennes, 22 février 2022, LawLex202200001249JBJ.

Orléans, 13 janvier 2000, LawLex200200000484JBJ.

Aix-en-Provence, 27 janvier 2004, LawLex200400001551JBJ.

Rennes, 14 octobre 1998, LawLex200200006324JBJ.

Cass. com., 3 avril 2002, LawLex200200004634JBJ.

Rouen, 8 juin 1999, LawLex200200004609JBJ.

Aix-en-Provence, 22 mai 2014, LawLex201400002059JBJ. - Comp. Besançon, 20 octobre 2020, LawLex202000002841JBJ, retenant que le mandant ne peut prétendre que l'agent a violé la clause de non-concurrence post-contractuelle lorsque les faits qu'il lui impute ont été commis par la société tierce créée par le frère de ce dernier.

Pau, 1re ch., 28 mai 2024, LawLex202400003958JBJ, estimant la violation caractérisée par la seule signature du contrat, sans même exiger d'actes de concurrence effective ; Toulouse, 25 juin 2024, LawLex202400004868JBJ.

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520. Violation d'une clause de non-concurrence post-contractuelle.

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