Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

En vertu du principe de libre concurrence, si l'agent commercial dans les liens du contrat d'agence est tenu, en raison de son devoir de loyauté, à une obligation de non-concurrence envers son mandant, il ne saurait lui être reproché d'organiser son activité concurrente future. La Cour de cassation distingue traditionnellement les actes préparatoires qui sont autorisés pendant la durée du mandat,  …

Organisation de l'activité future.

En vertu du principe de libre concurrence, si l'agent commercial dans les liens du contrat d'agence est tenu, en raison de son devoir de loyauté, à une obligation de non-concurrence envers son mandant, il ne saurait lui être reproché d'organiser son activité concurrente future. La Cour de cassation distingue traditionnellement les actes préparatoires qui sont autorisés pendant la durée du mandat, des actes effectifs de concurrence, qui sont prohibés pendant cette période.

Ainsi, il a été jugé que l'agent commercial peut emporter dans son ordinateur le fichier “prospects et clients”  ou constituer une société en cours de contrat en l'absence d'acte positif de concurrence déloyale . Il peut également informer la clientèle, en cours de préavis, de la rupture des relations et de la représentation ultérieure d'une nouvelle marque avec un positionnement différent, et prendre contact avec de nouveaux partenaires dans l'optique de son activité future, sans commettre d'acte  de concurrence déloyale .

En revanche, aucun exercice effectif d'une activité concurrente n'est toléré. Ainsi, l'agent qui débauche le personnel et démarche la clientèle en utilisant le fichier client du mandant auquel il est encore contractuellement lié , commet des actes de concurrence déloyale.

Poitiers, 26 février 2003, LawLex200300004462JBJ.

Aix-en-Provence, 27 janvier 2004, LawLex200400001551JBJ.

Dijon, 21 avril 2022, LawLex202200002332JBJ

Pau, 6 octobre 1999, LawLex200200004666JBJ.

Droit français de la distribution

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