Droit français de la distribution

L'agent commercial, qui continue d'utiliser sans autorisation les marques du concédant, se rend coupable de contrefaçon et cause un trouble manifestement illicite . Le titulaire de la marque, qu'il soit ou non le mandant, doit par priorité agir en contrefaçon contre l'agent commercial qui continue de faire usage de sa marque puisque l'action en concurrence déloyale n'est ouverte qu'à la victime q …