Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Titre 1 : Agence commerciale et concurrence
Chapitre 1 : Qualification du contrat
Chapitre 2 : Règles de preuve et de procédure
Chapitre 3 : Exécution du contrat
Chapitre 4 : Fin du contrat
Section 1 : Indemnisation de l'agent
Section 2 : Indemnisation du mandant
I : Concurrence déloyale
B : Concurrence déloyale
Chapitre 6 : Cession du contrat
Chapitre 7 : Contrat international
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
521. Contrefaçon.
1 minute de lecture
L'agent commercial, qui continue d'utiliser sans autorisation les marques du concédant, se rend coupable de contrefaçon et cause un trouble manifestement illicite .
Le titulaire de la marque, qu'il soit ou non le mandant, doit par priorité agir en contrefaçon contre l'agent commercial qui continue de faire usage de sa marque puisque l'action en concurrence déloyale n'est ouverte qu'à la victime q …
