Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Il n'est pas rare qu'un concessionnaire, qui s'est vu accorder la distribution des produits du concédant sur un territoire déterminé, confie la commercialisation de ces produits à plusieurs agents commerciaux.
Ces derniers sont engagés pour opérer, au nom de l'initiateur du réseau, dans le territoire exclusif du concessionnaire, le plus souvent pour une période déterminée. Lorsqu'il est mis fin au …

Concurrence déloyale.

Il n'est pas rare qu'un concessionnaire, qui s'est vu accorder la distribution des produits du concédant sur un territoire déterminé, confie la commercialisation de ces produits à plusieurs agents commerciaux.

Ces derniers sont engagés pour opérer, au nom de l'initiateur du réseau, dans le territoire exclusif du concessionnaire, le plus souvent pour une période déterminée. Lorsqu'il est mis fin au contrat de manière anticipée ou que celui-ci n'est pas renouvelé à l'arrivée du terme, l'agent doit s'abstenir d'utiliser la marque dans des conditions susceptibles d'entraîner une confusion dans l'esprit du public sur son statut effectif .

Les agents ne respectent pas toujours cette interdiction et continuent parfois de faire usage de la marque et des signes distinctifs de leur ancien mandant après la résiliation du contrat. Souvent, l'utilisation de la marque n'est pas sanctionnée en elle-même, mais en raison du risque de confusion qu'elle est susceptible de créer au profit de l'ancien agent ou de l'usurpation de la notoriété d'autrui qui peut en résulter. Ainsi, l'agent, qui utilise après la fin de son contrat des objets publicitaires et des blouses de travail du réseau dont il ne fait plus partie, commet un acte de concurrence déloyale . De même, en continuant de se présenter comme un spécialiste de la marque, l'ancien agent commet des agissements parasitaires puisqu'il tire profit à bon compte de la réputation du signe dont il se prévaut .

TGI Vienne, 23 juillet 2001, LawLex200200000623JBJ : l'agent automobile dont le contrat a été rompu est tenu de cesser d'utiliser les signes distinctifs du concédant.

Paris, 19 février 1998, LawLex200200001177JBJ.

Cass. com., 29 juin 1993, LawLex200200001632JBJ, D., 1995, Somm. 211, obs. PICOD, approuvant Orléans, 16 janvier 1991, LawLex200200001836JBJ.

Droit français de la distribution

522. Concurrence déloyale.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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