Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

La cession par l'agent commercial de son contrat est soumise à l'accord du mandant par l'article L. 134-13 du Code de commerce. Une cession non agréée justifie en effet une rupture sans indemnité .  Cependant, le mandant engage sa responsabilité lorsqu'il refuse abusivement d'étudier la candidature du successeur présenté par son agent commercial . En effet, le mandant ne peut, sans motifs légitime …

Cession par l'agent commercial.

La cession par l'agent commercial de son contrat est soumise à l'accord du mandant par l'article L. 134-13 du Code de commerce. Une cession non agréée justifie en effet une rupture sans indemnité .  Cependant, le mandant engage sa responsabilité lorsqu'il refuse abusivement d'étudier la candidature du successeur présenté par son agent commercial . En effet, le mandant ne peut, sans motifs légitimes et sérieux, refuser les successeurs crédibles présentés par son agent désireux de céder sa carte . Constitue un motif légitime l'inexpérience du repreneur présenté par l'agent . 

La nature patrimoniale du contrat d'agence ne doit pas occulter son caractère intuitu personae. L'agent doit nécessairement soumettre tout projet de cession au mandant, qui n'est pas tenu de donner son accord  et auquel une cession non agréée est inopposable . Ainsi, la clause du contrat de sous-agence par laquelle l'agent commercial monnaye la clientèle qu'il cède au sous-agent pour l'exécution du contrat est nulle s'il n'établit pas que ses propres mandants ont donné leur accord à la cession . De même, la rupture d'un contrat d'agence est imputable au mandataire lorsque celui-ci fait appel à des sous-agents, en dépit du refus exprès de son mandant de lui permettre de déléguer son mandat et alors qu'il est chargé de le représenter, à titre exclusif, sur tout le territoire italien , lorsqu'il cède le contrôle de sa société à un tiers que le mandant a refusé d'agréer , ou lorsqu'il se substitue, sans autorisation du mandant, une société commerciale, fût-elle constituée à son initiative, dès lors que cette société représente une personne morale distincte de ses associés et animateur . Cependant, il a été jugé qu'en dépit d'une clause d'intuitus personae prévoyant que le contrat d'agent commercial est conclu en considération de la personne morale - en l'occurrence une EURL -, les droits et obligations en découlant devaient être transmis à l'associé unique, après dissolution, par l'effet de l'article 1844-5 du Code civil . Enfin, un agent commercial ne peut prétendre continuer les relations entretenues par le mandant et son ancien agent lorsque le contrat prévoit qu'il est conclu intuitu personnae, que le mandant n'a expressément consenti à aucun transfert du contrat et que l'agent ne justifie d'aucun prix de cession versé à son prédecesseur .

En l'absence de stipulations relatives à la cession, la poursuite éclairée des relations entre les parties emporte agrément tacite du cessionnaire par le mandant . De même, une lettre officielle, en vertu de laquelle le mandant accepte la cession au profit du repreneur qui lui aura été présenté par l'administrateur judiciaire désigné pour s'occuper des opérations liées au dépôt de bilan de son agent commercial, entraîne transmission du contrat d'agence commerciale au profit du repreneur . 

La distribution de produits concurrents de ceux de la marque dont le mandant est propriétaire, ne peut être reprochée à un agent commercial, dès lors qu'elle est intervenue après cessation de ses fonctions et reprise du contrat d'agence .

Enfin, l'article L. 134-13, alinéas 2 et 3, du Code de commerce prévoit que la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due, lorsque “selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence”. L'article L. 134-16 précise que l'application de ces dispositions est d'ordre public, toute clause contraire étant réputée non écrite. En d'autres termes, la cession agréée est exclusive du versement d'une indemnité de rupture. A l'inverse, la Cour de cassation estime que le préjudice subi par l'agent commercial qui cesse ses fonctions, sans que le mandant ait agréé les successeurs qu'il lui a présentés, est nécessairement déjà réparé par l'indemnité de fin de contrat .

Cass. com., 8 juin 1999, LawLex200200005221JBJ, approuvant Angers, 26 novembre 1996, LawLex200200005619JBJ ; Cass. com., 14 janvier 1997, LawLex200200005626JBJ, approuvant Bordeaux, 5 octobre 1994, LawLex200200005413JBJ.

Cass. com., 11 décembre 1990, LawLex200200005814JBJ.

Cass. com., 7 juin 2006, LawLex200600001379JBJ, RTD civ., 2006, 764, obs. MESTRE et FAGÈS.

Chambéry, 26 février 2019, LawLex201900000286JBJ.

Cass. com., 27 novembre 2001, LawLex200200004880JBJ, approuvant Toulouse, 19 mai 1998, LawLex200200004765JBJ ; Reims, 1er juillet 2014, LawLex201400002277JBJ : acceptation claire et non équivoque, de la cession résultant des relations établies pendant neuf ans avec le cessionnaire et du règlement sans réserves des factures émises par ce dernier.

Cass. com., 16 novembre 2003, LawLex200300004428JBJ.

Cass. com., 8 octobre 2002, LawLex200200006354JBJ.

Cass. com., 9 décembre 2014, LawLex201400001453JBJ, JCP E, 2015, n° 1054, obs. FERRIER ; Contrats Conc. Consom. 2015, n° 36, obs. MATHEY ; RTD com. 2015, 148, obs. BOULOC ; Concurrences 2/2015, 103, obs. FERRÉ et de la MURE.

Paris, 29 septembre 2011, LawLex201100001581JBJ.

Bordeaux, 12 janvier 2015, LawLex201500000097JBJ.

Paris, 29 novembre 2001, LawLex200200004962JBJ.

Rouen, 18 mars 2021, LawLex202100000935JBJ ; Chambéry, 4 mai 2021, LawLex202100002752JBJ.

Reims, 22 octobre 2013, LawLex201300001496JBJ.

Angers, 2 février 1998, LawLex200200004998JBJ.

T. com. Paris, 19 octobre 1999, LawLex200200005243JBJ. - Contra, Paris, 24 octobre 2018, LawLex201800001613JBJ, LD novembre 2018, 5, obs. BRÉNA.

Versailles, 4 septembre 2003, LawLex200300004541JBJ, RJDA, 2004, nº 38.

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524. Cession par l'agent commercial.

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